Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi le référé de la Ligue des droits de l’homme (LDH), qui avait demandé la fin de l’état d’urgence en France, mesure d'exception permettant des perquisitions administratives et des assignations à résidence sans contrôle du juge judiciaire, rapporte la presse française.
L’état d’urgence aurait dû s’achever le 26 février, mais L’Elysée a annoncé, le 22 janvier, que "face à la menace terroriste", le gouvernement présenterait le 3 février en conseil des ministres un projet de loi prolongeant ce régime de trois mois.
Le 19 janvier, la LDH avait saisi le Conseil d'Etat, dénonçant le risque d’un "état d’urgence permanent", l'actuel régime d'exception étant en vigueur depuis déjà près de trois mois.
Néanmoins, selon un communiqué publié par le Conseil d'Etat qui est la plus haute juridiction administrative en France, le juge des référés a estimé que "le péril imminent justifiant l’état d’urgence n’a pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d’attentats".
Par ailleurs, la haute juridiction administrative refuse d'ordonner au président français François Hollande de suspendre par décret ce régime que la LDH considère comme liberticide et dangereux.
