MOSCOU, 25 mars - RIA Novosti. Le Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement russe) a amendé mercredi le Code de procédure civile de manière à accorder au procureur le pouvoir supplémentaire de saisir la justice afin de protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes des justiciables.
Le président du comité de la chambre haute pour les questions juridiques et judiciaires, Anatoli Lyskov, a expliqué qu'autrefois, le parquet n'était admis à introduire une action en protection des droits que si l'intéressé ne pouvait le faire seul en raison de son état de santé, de son âge ou de son invalidité.
"Le procureur est désormais habilité à saisir le tribunal à la demande de toute personne dont les droits, les libertés et les intérêts professionnels et sociaux ont été lésés", a indiqué M. Lyskov.
