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MOSCOU DONNE SON FEU VERT A LA REFORME DE LA CEDH

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Moscou donne son aval à la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La Douma d’Etat de Russie a ratifié le protocole respectif pour la Convention européenne sur la réforme de cet organe de justice.
Moscou donne son aval à la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La Douma d’Etat de Russie a ratifié le protocole respectif pour la Convention européenne sur la réforme de cet organe de justice. Désormais celui-ci sera dépolitisé, a informé le vice-ministre russe des AE Andreï Denissov, en prenant la parole à la chambre basse du parlement russe. Et la Cour pourra réagir plus vite aux plaintes, dont elle est submergée, a estimé le diplomate.
La majorité écrasante de députés a voté « pour ». Les communistes étaient « contre », et le groupe des libéraux-démocrates a choisi de s’exprimer librement. Le protocole n°14 pour la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signé par la Russie à Strasbourg il y a plus de trois ans. Mais jusqu’à ce jour de vendredi la Russie restait le seul des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe à ne pas avoir ratifié ce document. Moscou contestait, en particulier, une disposition qui permettra à un comité composé de trois juges de rendre des décisions sans que l’Etat défendeur n’y soit nécessairement représenté. Après des consultations ce paragraphe a été modifié. Il y a eu d’autres reproches objectifs, mais sur toutes les questions Moscou et Strasbourg ont réussi à trouver un compromis.
Dimitri Viatkine, membre de la délégation russe à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et député de la Douma d’Etat, estime qu’à présent bien des évaluations injustes, données à la Russie par des collègues européens, seront revues et que les rapports seront détendus. Et donc, il y aura moins de reproches concernant d’autres questions, a dit à notre correspondant Dimitri Viatkine.
Puisque la Russie est entrée dans le Conseil de l’Europe et a pris des engagements de se joindre à des documents européens, il convient de rester dans cette logique. Surtout en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans le document officiel il est dit qu’une décision de la Cour européenne ne devait pas être utilisée au détriment de l’Etat défendeur.
Selon le ministère russe des AE, la Cour européenne des droits de l’homme est saisie actuellement de 112 000 plaintes, dont 27 000 sont russes. Le vice-ministre russe des AE Andreï Denissov a dit que la plupart des plaintes sont déposées ici pour rester sans réponse dans les tribunaux nationaux. Le chef du comité de la Douma d’Etat pour les Affaires internationales Konstantin Kossatchev a pour sa part rappelé que pour le nombre de plaintes satisfaites par la Cour la première était l’Italie, puis la Turquie, la France et la Russie n’était que la quatrième, puis venaient la Pologne, l’Ukraine. Pour cette raison on ne peut pas, à son avis, parler de la partialité des décisions judiciaires.

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