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Ukraine: les sanctions US autorisent des saisies extrajudiciaires

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Le président américain a décrété des sanctions sans précédent en rapport avec la situation en Ukraine, autorisant de facto à exproprier les biens d'organisations et de ressortissants étrangers sans aucune décision judiciaire, a annoncé samedi une source au sein du ministère russe des Affaires étrangères.

Le président américain a décrété des sanctions sans précédent en rapport avec la situation en Ukraine, autorisant de facto à exproprier les biens d'organisations et de ressortissants étrangers sans aucune décision judiciaire, a annoncé samedi une source au sein du ministère russe des Affaires étrangères.

Le 6 mars, le président Obama a publié un décret autorisant à "bloquer les biens de certaines personnes contribuant à la déstabilisation en Ukraine". Dès ce moment, le locataire de la Maison Blanche a donné à l'administration américaine le droit d'infliger des sanctions patrimoniales et consulaires contre les personnes physiques et morales "qui se sont attribué le pouvoir en Crimée sans l'autorisation du gouvernement ukrainien".

"L'administration des Etats-Unis s'est assurée contre les possibles actions en justice en spécifiant au paragraphe 10 du décret que les personnes physiques et morales n'étaient pas autorisées à attaquer les sanctions décrétées par voie judiciaire ou administrative. Le président américain a de facto autorisé l'expropriation extrajudiciaire des biens de personnes et d'organisations étrangères", a déclaré la source.

Elle estime qu'il s'agit d'une "décision sans précédent ".

Selon la source, les Etats-Unis n'ont pas décrété jusqu'à présent de sanctions contre les personnes qui défendent pacifiquement leur doit à l'autodétermination consacré par l'article 1 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques et l'article 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

"Ces documents garantissent aux peuples le droit de définir librement leur statut politique et d'assurer leur développement", a rappelé la source.

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