Les ministres de la Justice de l'UE ont convenu d'un projet de loi sur la protection des informations personnelles, qui s'appliquera à tous les pays membres en remplacement des lois nationales, différentes dans chaque pays et souvent obsolètes. L'élaboration de ce projet de loi a commencé en 2012. Comme l'a noté la Commission européenne, le principal objectif était d'accorder aux citoyens davantage de droits et de capacités pour contrôler leurs données personnelles sur internet. Dans le même temps, les entreprises seront autorisées à bénéficier de tous les avantages d'un marché numérique commun, ce qui permettra de réduire les frais.
Parmi les principales nouveautés de la législation européenne commune figure l'encadrement du droit à l'oubli — le droit des utilisateurs d'exiger des sociétés du web de supprimer sur internet des informations obsolètes ou fausses à leur sujet. Jusqu'à présent, les Européens pouvaient utiliser ce droit mais seulement en s'appuyant sur la jurisprudence.
La Commission européenne note que, selon ses estimations, les règles européennes communes dans le domaine de la protection des informations personnelles permettront aux entreprises de réduire leurs frais de 2,3 milliards d'euros par an, car les compagnies pourront économiser sur les avocats spécialisés dans les lois nationales dans les pays de l'UE. À leur tour, les régulateurs européens auront la possibilité de mieux contrôler l'application des lois en infligeant des amendes aux sociétés allant jusqu'à 2% de leur recettes annuelles. La Commission européenne suggère d'augmenter cette amende jusqu'à un maximum de 5%.Le projet de loi en question va être soumis au Parlement européen et la Commission européenne compte terminer sa mise au point d'ici la fin de l'année.
