France: l'état d'urgence bientôt inscrit dans la Constitution

Le gouvernement français a entériné hier une proposition de loi pour inscrire l'état d'urgence, un statut d'exception à l'état de droit, dans la Constitution française.

Après les attaques terroristes du 13 novembre à Paris, les autorités avaient mis en œuvre des mesures pour éviter que la tragédie ne se répète. En un mois, des milliers de personnes se sont vues refuser l'entrée en France pour des raisons de sécurité et un attentat a été déjoué à Orléans il y a quelques jours.

Le ministre français de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a déclaré que l'entrée en France avait été refusée à près de 3 500 personnes depuis les attaques terroristes du 13 novembre. Il a expliqué que ces personnes avaient été refoulées car elles "pouvaient constituer une menace à la sécurité et à l'ordre public". Depuis, la police a effectué presque 3 000 perquisitions et arrêté 346 suspects. "La semaine dernière, les services spéciaux français ont réussi à déjouer un attentat à Orléans. Cet attentat visait le gouvernement", a reconnu le ministre, avant d'ajouter que deux terroristes avaient été arrêtés le 19 décembre dernier.

De jeunes Français d'origine marocaine et togolaise, âgés de 20 à 24 ans, sont également soupçonnés d'avoir eu des contacts avec un autre citoyen français qui se trouverait actuellement en Syrie. L'un d'eux a déjà été condamné en France pour des délits. Selon Cazeneuve, cette année les forces de l'ordre ont pu empêcher 10 attaques terroristes.

L'état d'urgence, instauré par le président français François Hollande immédiatement après les attaques de novembre, est toujours en vigueur dans le pays. Il a été prolongé par l'Assemblée nationale pour trois mois. L'état d'urgence permet de procéder à des arrestations et de mener des perquisitions sans mandat. Cette décision, appuyée par une loi, ne peut être contestée devant la Cour constitutionnelle. Les autorités avaient également annoncé leur intention d'inclure de manière détaillée l'État d'urgence dans la Constitution.

Cette décision a suscité de vives critiques au sein de la société française. Les citoyens se plaignent notamment d'une brutalité policière injustifiée lors des perquisitions. On a entendu parler d'un cas où suite à une erreur des policiers, une personne avait été placée en résidence surveillée — ce qui lui avait fait perdre son emploi. Le gouvernement envisageait même de déchoir de leur nationalité les individus considérés comme terroristes s'ils possédaient un passeport d'un autre pays. Avant la réunion du Conseil des ministres, le gouvernement a assuré que la question du deuxième passeport ne serait pas soulevée mais François Hollande a maintenu cette question à l'ordre du jour sur décision personnelle.

Dans une interview accordée à RFI, le défenseur des Droits des citoyens Jacques Toubon a indiqué que l'inclusion de l'état d'urgence à la Constitution signifiait "l'introduction, sur le plan constitutionnel, de restrictions à certaines libertés". À son avis, "la création d'une situation de crise permanente, qui implique des restrictions graves et durables sur les libertés civiles fondamentales", ne correspond pas à la notion même d 'état d'urgence.

Petr Tcherkassov, directeur du Centre de recherches en sciences historiques sur la France à l'Institut d'histoire générale auprès de l'Académie des sciences de Russie a indiqué dans une interview à Nezavissimaïa Gazeta qu'il ne fallait pas s'inquiéter pour la situation des droits de l'Homme en France suite à ces amendements. "S'il s'agissait d'un autre pays, l'introduction de ces changements présenterait une menace pour la démocratie. Mais dans le cas de la France ces craintes sont infondées. L'article 16 de la Constitution, par exemple, a déjà été appliqué au cours de la guerre d'Algérie quand elle était encore française, au moment du putsch des généraux. L'article donnait des pouvoirs d'urgence au président, des limites à ces pouvoirs existaient, mais cela n'était valable que pendant une courte période. Lorsque la crise s'est terminée, l'article n'était plus appliqué", explique-t-il.

"Personne ne peut sérieusement soupçonner Hollande d'intentions despotiques. Même chose pour les Républicains de droite s'ils arrivaient au pouvoir", ajoute l'expert.

Le premier ministre Manuel Valls a déclaré hier que les débats sur le projet de réforme constitutionnelle à l'Assemblée nationale débuteront le 3 février 2016.

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