Le gouvernement utilisera-t-il l’article 49-3 pour faire passer la loi « El Khomri » ?

© AFP 2022 FRANCOIS GUILLOT French Labour minister Myriam El-Khomri delivers a speech prior to the vote on the controversial labour reform bill, on May 3, 2016 at the French National assembly in Paris.
French Labour minister Myriam El-Khomri delivers a speech prior to the vote on the controversial labour reform bill, on May 3, 2016 at the French National assembly in Paris. - Sputnik France
Il devient de plus en plus probable, et le Premier-ministre M. Manuel Valls n s’en est pas caché, que le gouvernement sera obligé, pour faire passer la loi travail, dite « El Khomri », d’avoir recours à l’article 49-3.

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On sait qu'en ce cas le texte présenté est réputé adopté sauf vote d'une motion de censure. Il est très peu probable qu'une motion de censure puisse réunir l'opposition e gauche et de droite sur ce texte. Il sera donc adopté, mais l'usage de cet article est un aveu de faiblesse. Que le gouvernement en soit réduit là, après l'abandon du projet de réforme constitutionnelle, en dit long sur l'état du pouvoir et confirme les indications des sondages qui indiquent un effondrement sans précédent de la popularité du Président (13% seulement) et du Premier-ministre (26%).

De l'usage du 49-3

L'article 49-3 est souvent présenté comme un acte d‘autoritarisme, un dispositif anti-démocratique par la gauche. Notons, cependant que jamais, depuis 1981, la gauche n'a envisagé de le retirer de la Constitution. Si cet article était véritablement anti-démocratique, elle eut dû le faire. Qu'il n'en est rien été montre que la réalité est fort différente. Cet article a été conçu comme un instrument censé éviter au gouvernement de devenir l'otage de « petits » partis dans le cas de coalition gouvernementales. Rappelons que les « pères » de la Constitution de la Vème République écrivaient, en 1958, sous l'influence des exemples de la vie parlementaire sous la VIème et la IIIème République.

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De plus, cet article avec d'autres, vise à protéger une majorité contre la « flibuste » parlementaire à laquelle peut être tentée de se livrer l'opposition. Ce sont donc ces raisons qui expliquent que l'article 49-3 ait été maintenu dans la Constitution, et ce quels que soient les commentaires des uns et des autres. Parler de « viol de la Démocratie » à son propos est tout à fait excessif. Cet article a sa place dans les procédures d'un parlementarisme « rationalisé ».

Les limites de l'emploi du 49-3

Mais, son emploi devrait être strictement limité aux cas évoqués. Or, ce qui apparaît aujourd'hui est bien un détournement de la procédure par un gouvernement dont la politique elle même a détruit sa majorité parlementaire. C'est le trouble engendré par le changement de politique de la part du gouvernement qui rend l'adoption de la loi « El Khomri » aussi périlleux. Le problème ne vient pas de l'opposition de droite mais du fait que cette loi divise profondément la majorité parlementaire du Parti « Socialiste ». Ce sont les voix des députés du P « S » qui risquent de manquer qui imposent l'usage de cet article.

Ici, il faut rappeler une évidence: on est élu sur un programme. Si l'on veut changer de programme, il convient d‘appeler à de nouvelles élections afin de prendre les français à témoin. Cela, le gouvernement s'est bien gardé de le faire.

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User du 49-3 parce que l'on n'a pas eu ce courage correspond alors, en effet, à un viol de la démocratie. Les articles de la Constitution qui encadrent le travail du Parlement ont été pensé pour le rationaliser et non point pour assurer la survie d'un gouvernement parjure à ses engagements de campagne. Se servir de la Constitution pour maintenir en l'état un gouvernement désormais minoritaire comme l'on se servait d'un corset de fer pour maintenir debout un paralytique est un détournement de l'esprit de cette Constitution. Il ne pourra que renforcer la méfiance des français envers leurs institutions, chose grave dans la situation actuelle.

Le gouvernement, s'il se résout à user de l'article 49-3 dans le contexte actuel, sacrifiera sur l'autel d'un gain de court terme des principes bien plus généraux, et d'une portée bien plus grande, que cette loi. Il montrera qu'il n'a une compréhension qu'instrumentale des institutions. C'est particulièrement grave pour un gouvernement qui a — par ailleurs — décrété l'état d‘urgence. Il fera ainsi la preuve de son mépris de la démocratie et des français.

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