Canada: l’euthanasie légale, mais impossible

Une décision de la Cour suprême datant de 18 mois, qui autorise les citoyens canadiens souffrant d'une maladie incurable et éprouvant des souffrances insupportables à demander aux médecins de mettre fin à leurs jours, est entrée en vigueur au Canada en début de semaine.

Cependant, le parlement du pays n'a toujours pas adopté la loi fédérale visant à réglementer les questions procédurales, et les médecins ne peuvent pas prendre la responsabilité d'une telle décision en ignorant si l'aide de ce genre pour un patient concret serait légale.

En février 2015, la Cour suprême a prononcé sa décision sur l'affaire Carter, en levant l'interdiction d'une aide médicale pour l'euthanasie d'individus souffrant d'une maladie incurable et éprouvant des souffrances insupportables.

Cependant, la légalisation à part entière de l'euthanasie au Canada nécessite l'élaboration d'une loi ad hoc et d'amendements au Code pénal canadien, qui considère actuellement comme un crime l'assistance visant à mettre un terme à la vie d'un patient. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, la Cour suprême a accordé au parlement un an pour élaborer et adopter une loi sur l'euthanasie. En l'absence de résultat, la Cour suprême a prolongé le 6 février 2016 cette période de quatre mois.

En avril, la ministre canadienne de la Justice Jody Wilson-Raybould a proposé un projet d'amendement au Code pénal relatif à l'euthanasie. Ce projet de loi connu comme C-14 suggère d'exclure toute responsabilité pénale pour les médecins et le personnel médical apportant une assistance aux patients qui souhaitent quitter ce monde. Le projet de loi autorise de procéder à l'euthanasie uniquement pour des individus psychiquement sains, qui éprouvent des souffrances insupportables, et uniquement dans des cas où la mort est "raisonnablement prévisible". Cette dernière formulation a provoqué de nouveaux débats au parlement. La chambre basse a voté pour le "raisonnablement prévisible", alors que les sénateurs ont estimé que cette disposition était impossible à respecter en indiquant qu'elle était plus sévère que ce qu'exigeait la décision de la Cour suprême. Et le 8 juin, le sénat a voté pour que ces termes soient rayés du C-14.

Pendant que les deux chambres n'arrivaient pas à se mettre d'accord, la nouvelle échéance fixée par la Cour suprême est arrivée à son terme. Et le 6 juin, l'euthanasie est devenue légale au Canada. Mais en l'absence d'une loi fédérale réglementant cette procédure, ainsi que d'amendements au Code pénal, les médecins canadiens ignorent quels patients ils peuvent légalement aider à quitter ce monde.

Entretemps, la ministre de la Justice a laissé entendre que le gouvernement n'accepterait pas les modifications votées par le sénat le 8 juin. Mais quelle que soit la suite des débats, il est parfaitement évident que l'adoption de la loi en question prendrait encore des mois. Et pendant toute cette période, les médecins refuseront l'euthanasie aux patients incurables. Une situation pour le moins paradoxale, quand on sait que depuis le 6 juin, elle est devenue légale au Canada.

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