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Expert français: "Les tarifs réglementés du gaz sont illégaux"

© Fotolia / pioregur Faute d'argent, l'Ukraine profite du réchauffement climatique
Faute d'argent, l'Ukraine profite du réchauffement climatique - Sputnik France
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Il y a de l’eau dans le gaz autour de cet hydrocarbure. La Cour de justice de l’Union européenne juge les tarifs réglementés du gaz discriminatoires et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) voit mal comment le Conseil d’Etat pourrait faire fi de cette interprétation.

L'association accuse depuis 2013 l'État français d'entraver la réalisation d'un marché concurrentiel en les maintenant. Les tarifs réglementés du gaz rendront-ils leur dernier souffle? Dans une interview accordée à Sputnik, Fabien Choné, président de l'ANODE (l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), en donne ses commentaires.

Selon M.Choné, la Cour européenne de justice note que des tarifs réglementés peuvent être envisageables mais sous un grand nombre de conditions:

"Lorsqu'ils poursuivent des objectifs d'intérêt économique général comme la cohésion territoriale, mais c'est ce dont par ailleurs l'arrêt doute énormément en ce qui concerne les tarifs réglementés français du gaz".

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M.Choné insiste sur le fait que la Cour européenne de justice affirme clairement que les tarifs réglementés ne peuvent pas être réservés à un seul opérateur, l'opérateur historique, à défaut il est discriminatoire, donc il ne répond pas aux conditions.

De plus, d'après l'ANODE, les conditions de l'eurocompatibilité d'un éventuel tarif réglementé n'étant pas réunies, les tarifs réglementés du gaz aujourd'hui ne sont pas eurocompatibles.

M.Chone a ainsi expliqué les raisons pour lesquelles ces tarifs sont illégaux:

"La légalité en droit français suppose et même présuppose la légalité au regard du droit communautaire. Puisque le droit communautaire est au-dessus du droit français dans la hiérarchie des normes, aujourd'hui un tarif qui n'est pas conforme au droit communautaire ne peut pas être conforme au droit français".

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