Libre circulation pour tous en période de terrorisme? Le Conseil d’État dit non

© AFP 2022 PHILIPPE HUGUENFrench police officers stand guard on the highway A27 during a French and Belgian bilateral operation of control conducted by the police and customs officers at the Belgian and French border near Camphin-en-Pevele, northern France, on October 6, 2017.
French police officers stand guard on the highway A27 during a French and Belgian bilateral operation of control conducted by the police and customs officers at the Belgian and French border near Camphin-en-Pevele, northern France, on October 6, 2017. - Sputnik France
Le Conseil d’État refuse de suspendre la décision du Gouvernement de renouveler les contrôles aux frontières intérieures. Une mesure qui avait fait bondir plusieurs associations de défense des immigrés. Entre libertés pour tous et sécurité publique, le débat fait rage.

Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre la décision du Gouvernement de renouveler les contrôles aux frontières intérieures. Mais pourquoi la plus haute juridiction administrative a-t-elle été obligée de se pencher sur la décision prise par la France en octobre dernier?

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Le fait est que trois ONG, intimement impliquées dans le soutien aux migrants- l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Cimade- ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du gouvernement. Ces associations ont contesté le renouvellement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération Suisse, l'Italie et l'Espagne, ainsi qu'aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.

D'un point de vue juridique, la France reste pourtant dans son droit, puisque les accords de Schengen stipulent que les 26 États-membres de l'espace de libre circulation européen ont la possibilité de rétablir temporairement des contrôles à leurs frontières nationales en cas de menaces à l'ordre public ou la sécurité. Contrairement à ce qui est parfois écrit ou dit, cette décision ne constitue ni une «fermeture des frontières», ni même une «suspension des accords de Schengen». Le passage est toujours autorisé pour les personnes prouvant leur identité et cette mesure d'exception est bien permise par la convention de Schengen sous certaines conditions. Il s'agit plutôt d'une suspension de la libre circulation effectuée dans le cadre des accords de Schengen.

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Et c'est bien là la cible des trois associations: la «suspension de la libre circulation». Pourtant, la «liberté» de circulation n'est atteinte que par les contrôles d'identité. Certains accès à la France ne sont même pas contrôlés 24 h sur 24, ils font l'objet de contrôles aléatoires, parfois dans un périmètre proche du poste, sur la route, à bord des trains internationaux, dans les ports ou les aéroports.

Mais voilà, les personnes à qui cela pourrait poser problème sont celles en situation irrégulière. Du coup, la critique de l'outrage aux libertés personnelles sert à masquer une opposition beaucoup plus ciblée, celle à la Loi sur l'immigration. Une nouvelle loi qui fait bondir l'opposition et les associatifs pro-migrants, pour des raisons opposées.

Alors qu'une concertation doit démarrer en janvier, une circulaire validée par le ministère de l'Intérieur, permettant de contrôler les populations accueillies dans les centres d'hébergement, notamment pour identifier les migrants, a provoqué leur indignation. «Aucun gouvernement depuis la Seconde Guerre mondiale n'avait osé aller jusque-là», s'est indigné Patrick Weil, historien et politologue, spécialiste de l'immigration. Mais aucun gouvernement depuis la Seconde Guerre mondiale n'a subi de tel afflux des migrants —oserait-on rétorquer.

D'autant plus que ces migrants sont dans la plupart de cas sont savamment encadrés par les passeurs, une raison pour laquelle certains pays européens songent même à construire de nouveaux «murs de Berlin» à l'intérieur de l'espace «amical» de Schengen.

En attendant, le dispositif de protection contre les actes terroristes, une raison de maintien du contrôle aux frontières, actuellement en place n'est pas commode au quotidien, ce qui provoque certaines plaisanteries aigres-douces des internautes:

​«Depuis quand est-ce aux associations de décider de qui vient sur notre territoire, et de qui peut s'y maintenir? nous questionne, via son compte Twitter, le Président de l'association ANDELE, Sébastien Jallamion. À en juger par les récentes levées de boucliers, c'est pourtant ce qu'il se passe. De plus, appliquer la Loi dans ce domaine serait déjà une révolution.»

Et les commentaires vont bon train, certains accusant les associations à l'origine de la plainte de toucher également des aides publiques, venant de l'État, des collectivités territoriales et parfois de l'Union européenne. Opinion personnelle? Ou état d'esprit plus général? Pour l'instant, c'est le Conseil d'État qui a tranché, en donnant tort aux associations…

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