Actuellement réservée aux couples hétérosexuels infertiles, la PMA pourrait être élargie aux femmes seules et aux couples de femmes. Mercredi 11 juillet, le Conseil d'État a donné «un éclairage juridique» concernant son élargissement, qui montre qu'«en terme de cohérence du droit français, (la mesure) ne poserait pas de problème insurmontable», a commenté François de Rugy, président de l'Assemblée nationale, au lendemain de la publication du rapport.
«La société est prête», a abondé en ce sens le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal le 13 juillet sur Radio Classique.
«L'écrasante majorité des Français considère que c'est un droit qui doit être ouvert, qu'il y a une hypocrisie dans notre législation en empêchant aux couples de femmes et aux femmes seules d'avoir accès à la PMA alors qu'elles l'ont dans des pays voisins», a-t-il poursuivi.
«Les feux verts s'accumulent pour que la PMA soit accordée aux femmes célibataires et aux couples de femmes. Il précise aussi qu'il n'y a pas d'obligation à cette ouverture, et qu'un statu quo peut être décidé»
En effet, du point de vue du droit, «rien n'impose au législateur d'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules» l'accès à la PMA, mais rien n'impose non plus le «statu quo», selon le rapport.
Le Conseil d'État souligne qu'«il n'existe pas de droit à l'enfant» dont pourraient se prévaloir les pro-PMA. Rien ne prouve non plus que «l'intérêt supérieur de l'enfant» serait forcément de naître dans une famille hétérosexuelle, contrairement à ce qu'affirment les anti-PMA. Le choix sera donc éminemment politique:
«Ce que nous souhaitons, ce n'est pas les états d'âme et les "en même temps" de M.Macron, qui sont ce qu'ils sont, c'est que le parlement joue son rôle pour répondre à la volonté d'une majorité des Français, pour ouvrir la PMA aux couples célibataires et aux couples de femmes», explique Christian Gaudray.
«Le principe d'indisponibilité du corps humain souffre de très nombreuses exceptions, comme le don d'organe. C'est quand même une sacrée entrave qui n'a jamais posé soucis au Conseil d'État», estime Christian Gaudray, qui avoue «avoir souri» à la lecture de ce chapitre.
Le président de l'Assemblée nationale, François de Rugy, a espéré le 12 juillet que les députés déposent à la fin de l'année une proposition de loi sur la PMA pour toutes les femmes, et qu'elle soit «adoptée rapidement».
