Application de l’accord de pêche UE-Maroc: la mise en garde de Federica Mogherini

Dans une intervention le 12 septembre au Parlement européen, Federica Mogherini a mis l’accent devant les chefs d’État et de gouvernement européens sur l’impératif du respect des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’application de l’accord de pêche UE-Maroc excluant le territoire du Sahara occidental.

Le 12 septembre lors de la session du Parlement européen à Strasbourg consacrée à l'état de l'Union, Federica Mogherini, la chef de la diplomatie européenne, a mis en garde les chefs d'État et de gouvernement européens présents contre le non-respect des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) liés à l'accord de pêche UE-Maroc, dont la nouvelle mouture prévoit, dans son application, l'inclusion des eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, a indiqué le journal Le Soir d'Algérie dans son édition du 13 septembre.

«Le contournement des arrêts de la Cour de justice de Luxembourg sont difficiles et difficilement acceptables», a déclaré la diplomate. «Il est de notre devoir de le préciser au Maroc, nous ne pouvons pas inclure le Sahara occidental dans des accords avec lui. Ce n'est pas possible», a-t-elle ajouté.

S'exprimant sur les conséquences du non-respect des décisions de la CJUE, Mme Mogherini a souligné que «ça nous coûtera cher». «N'importe quel tribunal ordonnera des saisies et nous paierons de fortes amendes», a-t-elle averti.

En conclusion, la Haute Représentante a martelé que «la Cour de justice de l'Union européenne ne nous demande pas d'interpréter le droit, mais de l'appliquer». «Faut-il vous rappeler, mesdames et messieurs, que les juges, nos juges, ont considéré le Sahara occidental "distinct" et "séparé" du Maroc», a-t-elle conclu.

Réagissant aux propos de la chef de diplomatie européenne, le Président Emmanuel Macron a proposé de reporter la discussion sur ce sujet à «la Conférence des chefs d'État» européens. Dans ce sens, il a relevé «l'importance» du dossier du Sahara occidental et sa sensibilité aux yeux d'un «partenaire essentiel [le Maroc, ndlr]», souligne le journal algérien.

Le 19 juillet, une journée avant l'annonce de l'entente entre la Commission européenne et Rabat sur le nouveau contenu de l'accord de pêche UE-Maroc dont l'application devait inclure les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, et dont la signature était prévue pour le 24 juillet, le Tribunal de l'Union européenne, a confirmé dans une ordonnance les arrêts de la CJUE. Ce dernier affirmait que le territoire du Sahara occidental et les eaux qui lui sont adjacentes ne faisaient pas partie du territoire du Royaume du Maroc.

En examinant la possibilité de l'inclusion des territoires du Sahara occidental et des eaux qui y sont adjacentes dans l'application de l'accord de pêche UE-Maroc de 2013, le Tribunal de l'UE a confirmé, dans son ordonnance, les arrêts du 21 décembre 2016 et du 27 février 2018 de la CJUE, qui ont statué que le territoire du Sahara occidental et les eaux qui lui sont adjacentes ne relevaient pas de la souveraineté du Maroc.

Précisant la signification des expressions «eaux sous juridiction marocaine» et «eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc», employées dans l'accord de pêche UE-Maroc, le Tribunal a indiqué que ces deux expressions «désignent les seules eaux adjacentes au territoire de l'État côtier et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive». Il a souligné que «tout comme le territoire du Sahara occidental, les eaux adjacentes à ce territoire ne relèvent pas du champ d'application territorial respectif de cet accord et de ce protocole».