Fraude sociale: le rapport de la commission d’enquête déjà enterré par le gouvernement?

Dans un relatif silence médiatique, la commission d’enquête parlementaire sur la fraude aux prestations sociales a rendu son rapport. Lors de sa présentation, son président a regretté deux choses: que le ministre des Solidarités et de la Santé se soit défilé et l’absence de consignes qu’il aurait depuis données au nouveau directeur de la Sécu.

Olivier Véran a-t-il déjà enterré les travaux de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales?

C’est en tout cas l’idée qui ressort de la lecture du propos liminaire du président de cette commission parlementaire, le député Les Républicains (LR) Patrick Hetzel, lors de l’examen le 8 septembre du rapport rédigé par Pascal Brindeau, son homologue de l’Union des démocrates et indépendants (UDI).

Dans ce document, adopté à l’unanimité par les membres de la commission et rendu public le 15 septembre, Patrick Hetzel regrette d’une part que sa demande de prolongation des travaux des parlementaires –demandée via un amendement– ait été rejetée. Bien qu’en vertu de la loi d’exception du 23 mars, en raison de la pandémie, les députés auraient pu reporter la date de remise de leur rapport, ils n’ont pas eu la possibilité de se rendre dans les organismes sociaux, pourtant directement concernés par leurs travaux sur la fraude aux prestations sociales.

Le ministre de la Santé a-t-il esquivé son audition?

Mais Patrick Hetzel regrette surtout l’attitude du ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, ce dernier ayant fait faux bond aux députés en raison d’une «modification d’agenda». Une commode coïncidence, pour une audition planifiée lors de la toute dernière semaine de ces travaux.

Mieux, depuis ce rendez-vous manqué avec la Commission d’enquête, le député LR indique avoir appris qu’Olivier Véran avait envoyé une lettre de mission au tout nouveau directeur général de la CNAM –qui, lui, avait bien été auditionné– dans laquelle aucune mention n’est faite de la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

«Pas un mot n’est dit de la lutte contre la fraude dans les quatre pages qu’elle contient. L’absence complète de référence à cette question essentielle est significative et quelque peu inquiétante», fulmine Patrick Hetzel.

Le député du Bas-Rhin souligne que les parlementaires membres de la Commission d’enquête seront «particulièrement attentifs aux suites politiques» données aux recommandations et propositions formulées dans le rapport.

Parmi ces 55 recommandations, le passage au biométrique afin de lutter contre la fraude documentaire, «principale porte d’entrée à la fraude sociale», comme la dépeint le rapporteur du texte, ou encore l’instauration d’un standard de qualité pour les scans et copies des documents d’identité transmis aux organismes sociaux. À cela s’ajoute aussi «l’établissement d’une liste de pays dont l’état civil ne serait plus considéré comme fiable», particulièrement en Afrique de l’Ouest.

Chaque année, des milliards d'euros de fraude à la sécu

Afin de lutter contre un fléau de la fraude que Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d'enquête, estime «entre 14 à 45 milliards d'euros», le parlementaires préconisent aussi l’octroi de prérogatives d’officiers de police judiciaire aux agents des organismes de protection sociale, l’aménagement d’un accès des services de police aux bases de données des organismes sociaux ou encore la création d’une agence de lutte anti-fraude remplaçant la récente mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).

«L’instauration d’une évaluation régulière (au moins tous les trois ans) par chaque organisme des indus frauduleux ou non» et le renforcement des contrôles des remboursements effectués auprès des professionnels de santé, ou encore la mise en place de contrôles sur place, dans les pays à «fort enjeu financier», sont aussi proposés. Parmi ces derniers États figurent l’Algérie, où réside le tiers des allocataires de pension de retraites versées chaque année à l’étranger par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, ou encore le Portugal, deuxième pays sur ce podium complété par l’Espagne.

«La CNAV verse chaque année près de quatre milliards d’euros de pensions à 1,2 million de personnes vivant à l’étranger. Un tiers de cette somme est servi à 400.000 retraités vivant en Algérie, et nous avons été alertés sur de possibles fraudes à grande échelle dans ce pays, reposant sur la falsification des certificats d’existence que doivent transmettre tous les ans les pensionnés vivant hors de France après les avoir fait viser par des autorités locales compétentes», note le rapport de 215 pages.