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La Cour pénale internationale juge que sa «juridiction territoriale» s'étend aux territoires palestiniens

Cour pénale internationale (CPI) à La Haye - Sputnik France, 1920, 05.02.2021
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La Cour pénale internationale s'est déclarée compétente vendredi pour les faits survenus dans les territoires palestiniens occupés, ce qui pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre.

La compétence territoriale de la Cour pénale internationale (CPI) dans la situation en Palestine s'étend désormais à Gaza et à la Cisjordanie occupés par Israël depuis 1967, a annoncé ce vendredi 5 février la CPI dans un communiqué.

«Aujourd'hui, le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a décidé, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, un État partie au Statut de Rome de la CPI, s'étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est», a indiqué la Cour.

Cette décision pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre.

Décision rendue sur la demande de la procureure générale

Fatou Bensouda, la procureure de ce tribunal international créé en 2002 lui avait demandé le 22 janvier un avis juridique sur ce point. Et ce après avoir annoncé en décembre 2019 vouloir ouvrir une enquête complète sur d'éventuels «crimes de guerre», sans toutefois désigner leurs auteurs, dans les territoires occupés par Israël. L'État hébreu est quant à lui resté en dehors de la CPI.

La Cour a ajouté qu'avec sa décision, elle «ne statuait pas sur un différend frontalier en droit international ni ne préjugeait de la question de quelconques futures frontières» mais avait eu l'«unique objectif de définir sa juridiction territoriale»

Mme Bensouda, qui doit quitter ses fonctions en juin prochain, souhaite que la CPI prenne la suite d'une enquête préliminaire de cinq ans après la guerre de 2014 dans la bande de Gaza.

Israël et les États-Unis, qui ne sont pas non plus partie aux statuts de la CPI, avaient vigoureusement condamné ce tribunal quand la procureure avait fait cette demande d'enquête approfondie. Le gouvernement de Donald Trump avait même pris en septembre des sanctions contre Mme Bensouda qui a de son côté demandé à Joe Biden de les lever.

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