Fraude sociale: le gouvernement et le Sénat enfin sur la même longueur d’onde?

Dans la foulée de l’annonce d’un plan de lutte de Bercy contre la fraude sociale, un projet de loi sera présenté d’ici le 11 mars au Sénat. La lutte contre ce fléau, qui occasionne des milliards d’euros de pertes à la solidarité nationale, apparaitrait d’autant plus justifiée que les tours de vis budgétaires commencent à se faire sentir.

Face au niveau de dépenses sans précédent du gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, celui-ci va-t-il s’atteler à la lutte contre la fraude sociale?

Pour l’heure, les premiers tours de vis sur les Français qui cotisent et paient leurs impôts se font sentir, notamment à travers la réduction des allocations chômage. À durée de travail égal, ces dernières seront réduites en moyenne de 20% pour 800.000 chômeurs à partir du 1er juillet. Le but de cette manœuvre qui impactera potentiellement le quotidien de millions d’actifs? Économiser 1,25 milliard d’euros par an. Une goute d’eau au vu des dépenses induites par la crise du Covid-19: à titre d’exemple, 4,5 milliards d’euros sont versés chaque mois aux seules entreprises afin de les maintenir à flot, soit 54 milliards par an.

Même si l’exécutif a officiellement écarté des hausses de prélèvements obligatoires, certains observateurs craignent que cette promesse ne soit pas tenue et qu’il finisse par suivre l’exemple du Royaume-Uni après l’élection de 2022. D’autant plus qu’il existe bien des leviers sur lesquels Bercy peut jouer afin d’augmenter les recettes fiscales sans toucher aux «impôts», les plus médiatisés du moins. Les Britanniques n’ont cependant, contrairement aux Français, pas le niveau d’imposition le plus élevé au monde.

Cette fraude qui sape le système social français

Paradoxalement, de l’autre côté du guichet, celui de la redistribution de l’argent perçu par les pouvoirs publics, les contrôles font toujours défaut. C’est dans ce contexte de crise tant sanitaire que budgétaire que Nathalie Goulet, sénatrice UDI, va donc présenter au Palais du Luxembourg un projet de loi le 11 mars, dont le contenu est paru ce 4 mars. Si elle note «quelques avancées», la sénatrice estime que «la riposte aux fraudeurs est trop lente, trop faible et manque de détermination.»

Elle revint ainsi à la charge avec la carte Vitale biométrique, déjà proposée par le Sénat en décembre dernier et déjà refusée par la majorité parlementaire. Nathalie Goulet souhaite aussi que «les documents d’identification soient transmis en couleur, afin de s’assurer d’une meilleure qualité de l’information», sans oublier «de dresser une liste de pays moins fiables, dont les justificatifs feront l’objet de contrôles renforcés.»

Le tout afin d’enfin remédier à la fraude documentaire, qui représente la «principale porte d’entrée à la fraude sociale», comme la dépeignait le rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Paru en septembre 2020 ce rapport préconisait déjà ces mesures.

Le retour de la carte Vitale biométrique

Par ailleurs, la sénatrice, qui avait corédigé d’un rapport de mission sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales à l’automne 2019 avec la députée LREM Carole Grandjean, suggère de favoriser l’échange des données entre les différents organismes de la Sécurité sociale, afin de «sécuriser» le versement de leurs prestations. Pour l’heure, ces bases de données fonctionnent de manière régionale et indépendante, tant pour des raisons politiques que salariales. «Vous pouvez être célibataire dans le Nord, en concubinage dans le Sud» résumait l’élue auprès de Capital.

Nathalie Goulet propose en outre d’établir une coopération européenne entre les organismes chargés de la lutte contre la fraude sociale, ainsi que des mesures de bon sens, comme d’imposer que le versement des prestations sociales soit effectué sur des comptes bancaires français ou européens et qu’il s’agisse de comptes courants (non d’épargne).

Dans son collimateur également, la fraude au travail dissimulé et la fraude aux médicaments. La sénatrice propose de renforcer les prérogatives de l’URSSAF dans sa lutte à la fraude aux entreprises ou encore de déconventionner les médecins qui se sont rendus coupables de fraude.

Non sans surprise, cette initiative arrive après celle du gouvernement qui, après l’inexorable montée de la pression parlementaire ces dernières semaines concernant cette fraude, a décidé d’agir. Début février, le Figaro révélait qu’Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, avait lancé une trentaine d’actions afin de lutter contre la fraude sociale. Un plan qui «s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale», soulignait le quotidien. S’agit-il pour le Sénat de ne pas froisser l’exécutif sur un sujet particulièrement sensible, en lui laissant l’initiative législative? «Cette prise d’initiative gouvernementale n’a pas froissé Nathalie Goulet», relate Capital, dans un article publié une heure avant une rencontre entre la sénatrice et le ministre délégué.

La fraude détectée, face émergée de l’iceberg

Quoi qu’il en soit, ce dernier tend toujours à minimiser l’ampleur de la fraude, qui reflète les manquements tant de ses services que ceux d’Olivier Véran. Celui-ci avait esquivé son audition devant la commission d’enquête sur la fraude sociale. Cette dernière «est régulièrement évaluée entre 5 et 6,5 milliards pour les cotisations sociales– mais, en tout cas, on est très loin des dizaines de milliards que certains avancent», déclarait Olivier Dussopt au Figaro. Clin d’œil aux chiffres qu’avance, depuis des années, Charles Prats?

Ce magistrat au TGI de Paris tirait déjà la sonnette d’alarme depuis le Palais Bourbon fin 2018, à l’occasion d’un colloque concernant notamment la fraude via les cartes Vitales surnuméraires. Ancien responsable de la coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques au ministère du Budget, celui-ci estimait alors à 14 milliards d’euros les décaissements indus d’argent public. Ce chiffre, ressorti à l’occasion de la parution du rapport de mission de Nathalie Goulet et de la députée LREM un an plus tard a été vivement critiqué par une partie de la presse française et de la classe politique.

Une «fake news» pour les uns, une «chasse aux pauvres» pour les autres, tous préférant pointer du doigt la fraude fiscale. Opposer l’une à l’autre, «une fraude de pauvres contre une fraude de riches», une «dichotomie douteuse», estime la sénatrice dans l’exposé des motifs de son projet de loi. En effet, les rapports parlementaires de ces dernières années sur la fraude sociale se sont tous appliqués à démontrer qu’elle était organisée au profit de gens qui sont loin d’être ceux qui devraient profiter de la solidarité nationale.

Les chiffres concernant cette fraude insidieuse n’ont eu de cesse d’augmenter au cours des investigations parlementaires. En septembre 2020, Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui venait de conclure ses travaux, estimait «entre 14 à 45 milliards d’euros» l’étendue de ce fléau.

Plus de 50 milliards de «dépenses potentiellement frauduleuses» chaque année?

Sollicitée par les élus, la Cour des comptes rehaussait même le nombre de ces «fantômes» profitant du système de solidarité tricolore. Bien qu’admettant son impuissance à évaluer l’ampleur de la fraude, les Sages de la rue Cambon jugeaient «sous-estimé» le chiffre déjà «considérable» de 2,4 millions d’ayant droits surnuméraires présenté par la Direction de la Sécurité sociale. La CdC planchait sur un chiffre qui «paraît dépasser trois millions de personnes.» Discrètement, au gré d’une note de bas de page, la Cour des comptes révélait notamment qu’une retraite sur deux serait aujourd’hui versée sur un compte à l’étranger.

«La CNAV verse chaque année près de quatre milliards d’euros de pensions à 1,2 million de personnes vivant à l’étranger. Un tiers de cette somme est servi à 400.000 retraités vivant en Algérie, et nous avons été alertés sur de possibles fraudes à grande échelle dans ce pays, reposant sur la falsification des certificats d’existence que doivent transmettre tous les ans les pensionnés vivant hors de France après les avoir fait viser par des autorités locales compétentes», notait le rapport de 215 pages. Il soulignait ainsi une complicité de certains pays à cette fraude au système social français. «La caisse complémentaire Agirc-Arrco a mandaté une société pour aller contrôler la réalité de la vie de retraités en Algérie. Sur un panel ciblé de 1.000 personnes âgées de plus de 85 ans, cette société a trouvé 40% de fraudes!» relatait au Point le député du Haut-Rhin, rapporteur du texte.

Dans ce rapport, les parlementaires constataient que seule la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), qui forme la branche «famille» de la Sécurité sociale, effectuait une évaluation du taux de fraude de sa branche (en l’occurrence 3,2% pour un montant de 2,32 milliards d’euros), extrapolé à partir d’un échantillon de 7.200 dossiers contrôlés. Sur le podium des prestations les plus fraudées: le RSA (10,1% des montants), la prime d’activité (6,2%) et les aides aux logements (2,9%).

Dans une récente interview au Centre d’Études et de Recherches Universitaire (CERU), Charles Prats, qui depuis a publié un livre sur le phénomène, Cartel des Fraudes (Éd. Ring 2020), avance à présent le chiffre de 50 milliards d’euros «de dépenses potentiellement frauduleuses» chaque année. Le calcul est simple, la France alloue 787 milliards d’euros chaque année à son système social. Or, selon une étude menée par l’université de Portsmouth, 3 à 10% des montants reversés au titre des prestations sociales, à l’échelle d’une dizaine de pays, le serait à des fraudeurs. 50 milliards, c’est –au rythme actuel– l’équivalent de ce que le gouvernement pourrait reverser en 2021 aux entreprises pour les maintenir à flot.