Cet «âge de non-consentement» a été adopté au premier jour des débats en première lecture à l'Assemblée nationale de cette proposition de loi.
L'article premier du texte qualifie de viol «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur» de moins de «quinze ans».
18 ans en cas «d'inceste»
«Ainsi aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur» en dessous de cet âge, a déclaré le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Selon lui le message est «clair»: «on ne touche pas aux enfants».
Ce seuil d'âge est porté à 18 ans en cas «d'inceste», un terme que les députés ont décidé, dans un souci de nommer les faits sans détour, d'ajouter à la formule initiale de «viol incestueux».
Cette disposition, assortie d'une peine de vingt ans de réclusion, a fait l'objet d'un large consensus dans l'hémicycle.
Écart d'âge de cinq ans validé
En revanche, les débats ont été plus difficiles autour de l'écart de cinq ans au moins exigé entre le mineur et l'adulte, afin de préserver les «amours adolescentes».
La clause, dite «Roméo et Juliette», vise à ne pas criminaliser des relations librement consenties entre un adolescent et un jeune adulte.
Plusieurs députés, y compris dans la majorité, ont demandé l'abandon de cette clause, ou la diminution de l'écart d'âge.
«Je ne pense pas que quand on a treize ans et qu'on se fait racoler par des plus âgés on a tout le discernement nécessaire», a estimé Florence Provendier (LREM). M. Dupond-Moretti a répondu par un autre exemple: «je ne veux pas renvoyer devant les Assises un gamin de 18 ans et un jour parce qu'il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi».
La rapporteure Alexandra Louis (LREM) a fait valoir que «s'il n'y a pas d'écart d'âge, on considérera comme viol des amours consenties» et le texte risque alors de «ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel».
Les députés ont finalement choisi de valider cet écart d'âge de cinq ans.
Dans le cadre de la lutte contre la cyber-pédopornographie, ils ont également adopté un amendement punissant de dix ans de prison et 150.000 euros d'amende toute personne incitant des mineurs de moins de quinze à se livrer à des actes sexuels sur Internet («sextorsion»).
Les débats sont prévus jusqu'à mercredi. Le gouvernement espère boucler le processus législatif pour le printemps.
