«On s’oriente à mon avis vers un article très édulcoré, très éloigné de la réalité du terrain», confie à notre micro Grégory Joron, secrétaire général délégué du syndicat Unité SGP Police FO. Ce lundi 29 mars, sénateurs et députés se sont entendus au sujet de la proposition de loi «sécurité globale». Discuté en commission mixte paritaire (CMP) au Parlement, le compromis entre les représentants des deux chambres laisse maintenant présager une adoption rapide et définitive à venir du texte.
#LoiSécuritéGlobale : l'article 24, qui sanctionne la diffusion d'informations permettant d'identifier des policiers et des gendarmes, est conservé mais il n'est plus question de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. >> https://t.co/IhiqUlhaVk #DirectAN
— LCP (@LCP) March 30, 2021
Le controversé article 24, visant à pénaliser la diffusion d’informations de policiers et gendarmes, a été maintenu mais dans une version réécrite. Rebaptisé «proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés», le texte crée un nouveau délit de «provocation à l’identification» d’un policier. Pas de quoi vraiment satisfaire Grégory Joron ni mettre un terme, selon lui, à «la traque des flics, l’indication de leurs noms et de leurs adresses sur les réseaux sociaux».
Pas de droit à l’anonymat
Dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi «sécurité globale» avait mis le feu aux poudres. Au cœur de la polémique: son article 24, visant à sanctionner pénalement la diffusion de «l’image du visage ou tout autre élément d’identification» d’un agent des forces de l’ordre en intervention. Devait être démontrée la volonté de «porter atteinte à son intégrité physique ou psychique».
Un délit qui aurait été puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Et un article qui aurait été nécessaire, défend Grégory Joron.
«Le but était d’empêcher la diffusion d’éléments permettant d’identifier un policier et les appels au lynchage, au viol ou au meurtre. Du policier, mais aussi de ses proches. Or, le premier élément d’identification, le visage, n’est plus mentionné dans l’article 24», déplore-t-il.
Bien sûr, l’arsenal législatif permet déjà d’assurer la protection contre l’identification des agents des forces de l’ordre. À l’exemple de l’article 226-1 du Code pénal qui punit «le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui» et donc de la vie intime des policiers. Néanmoins, les actes commis dans le cadre de leurs fonctions restent un vide juridique. «Il n’existe pas, pour les forces de l’ordre, de droit à l’anonymat à l’instar de celui dont bénéficient tous les citoyens», rappelle notre interlocuteur.
Article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale :
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) November 17, 2020
Les journalistes et les citoyens pourront-ils continuer de filmer une intervention de police ? OUI
Mais pourra-t-on faire des appels au meurtre, au viol et jeter nos policiers en pâture sur les réseaux sociaux ? NON pic.twitter.com/ojzr67e9rE
Une nécessité cependant avancée par les contempteurs de l’article 24. Ainsi la Ligue des droits de l’Homme affirme-t-elle que «l’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont légitimes». De quoi faire bondir Grégory Joron:
«Il y a des policiers qui, avec leur famille, sont obligés d’être extraits en urgence de leur lieu de travail et de vie pour être mutés à plusieurs centaines de kilomètres de chez eux! Parce qu’ils ont été reconnus sur une vidéo, menacés sur les réseaux sociaux et parfois directement agressés», s’insurge le CRS.
La première mouture de l’article 24 aurait donc pallié, selon ses dires, cette insuffisance. Sa nouvelle formulation, créant un nouveau délit de provocation à l’identification, risquerait quant à elle, «par son imprécision, de ne mener à rien». En définitive, l’entre-deux trouvé par la commission du Parlement pourrait ne satisfaire aucun parti.
Trouver le bon équilibre
Syndicats de journalistes et associations de défense des libertés publiques étaient montés au créneau lors de l’arrivée de la première proposition de loi au Parlement. Le mouvement de contestation avait contraint le gouvernement à faire un pas en arrière, reconnaissant l’opacité du texte et de ce fait une large marge d’interprétation. «Parce qu’il y a du flou, et donc peut-être un loup, on fait le choix de la transparence et de remettre à plat», admettait Christophe Castaner, chef des députés LREM.
Loi "sécurité globale" : "Nous allons proposer une réécriture complète de l'article 24", annonce Christophe Castaner
— franceinfo (@franceinfo) November 30, 2020
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Une levée de boucliers qui a expurgé, dans le nouveau texte, la référence à la loi sur la liberté de la presse de 1881. «C’était une formule maladroite et il était nécessaire de l’enlever», reconnaît Grégory Joron. L’objectif, selon lui, n’est pas d’empêcher les journalistes de faire leur travail ni de porter atteinte à la liberté d’informer. Mais le policier refuse de sacrifier la sécurité de ses collègues:
«Il faut trouver un juste équilibre entre les deux impératifs que sont la liberté de la presse et celle de la protection des policiers. L’appel au lynchage des flics n’est pas une liberté», tranche le CRS.
De leur côté, les opposants à l’article 24 craignent les excès d’un tel texte. La diffusion des vidéos de violences policières lors des manifestations de Gilets jaunes avait participé à leur prise en compte dans le débat public, notamment de l’emploi excessif des LBD.
Maintien de l'ordre: l'interdiction du LBD en manifestation préconisé, sauf émeutes ou danger grave pic.twitter.com/9KeAEUIulx
— BFMTV (@BFMTV) January 25, 2021
Deux jours après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, la diffusion d’une vidéo de l’interpellation du musicien Michel Zecler avait nourri l’argumentation des opposants à la loi. Après son adoption à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, le Sénat entamait comme annoncé une série d’amendements du texte et le gouvernement rétropédalait.
«Il est possible pour la presse de diffuser des images d’opérations en floutant les visages. Ce qui permettrait de protéger, mais aussi de respecter la présomption d’innocence des forces de l’ordre, chaque jour un peu plus entamée. Et sans rien enlever à la vidéo. Le contenu intégral serait d’ailleurs entre les mains de la justice», précise Grégory Joron.
Une fois la proposition de loi votée, le Président de la République disposera de 15 jours avant d’acter sa promulgation. L’article 24 passera néanmoins, lui, devant le Conseil constitutionnel.
