La nouvelle a fait l’effet d’une bombe en Belgique: les mesures contre le coronavirus ne reposent pas sur une base légale suffisante, selon le tribunal de première instance de Bruxelles. L’État a désormais 30 jours pour y apporter un cadre juridique valable sous peine de devoir payer 5.000 euros par jour, avec un maximum de 200.000 euros. Mais ce n’est pas cette somme qui est au centre des préoccupations du pouvoir.
Pour Me Despontin et Me Lackner, avocates de la Ligue des droits humains à l’initiative de l’action en justice, la question relève surtout des «poursuites pénales engendrées contre les citoyens». En effet, ces mesures étaient jusqu’ici portées par des arrêtés ministériels qui prévoyaient des sanctions, notamment des amendes. Or, si les arrêtés sont jugés illégaux, ces sanctions pourraient le devenir aussi.
Des mesures sans sanctions
«La légalité de ces amendes sera très problématique», expliquent-elles à Sputnik, bien que les mesures elles-mêmes restent d’application. Si la décision est validée, les Belges pourraient donc se retrouver face à un «paradoxe», avec des restrictions en vigueur mais dont les sanctions seront «contestées et contestables». La faute à l’État, selon elles: «c’est tout le problème d’appliquer les sanctions pénales sans une base légale valable».
Sur un autre terrain viendra alors s’ajouter la question de «la responsabilisation des citoyens».
«Ça fait maintenant un an qu’on a tous intégré qu’il y avait un virus présent et qu’on a tous compris l’importance des gestes barrières», estiment-elles, confiantes dans le fait que «les citoyens vont continuer à appliquer les mesures pour eux et pour leurs proches».
Loi «pandémie»
Bien avant cette décision, l’État belge préparait déjà une loi «pandémie» pour inscrire ces mesures, mais celle-ci ne ferait que reprendre ce qui était indiqué dans les arrêtés. «Le projet a fait l’objet de beaucoup de critiques concernant notamment les droits humains et la protection des données», rappellent Me Despontin et Me Lackner.
«Même si la loi est votée en l’état, elle ne pourra pas avoir d’effet rétroactif puisque c’est une loi pénale, et en droit pénal il n’y a pas d’effet rétroactif (…) Toutes les mesures qui ont été décidées avant que cette loi ne soit prise resteront discutables, que ce soit au point de vue des amendes ou de l’obligation de fermer tel ou tel secteur», résument-elles.
Attaquer l’État en justice
Une pléthore de procès contre l’État en vue? Concrètement, un restaurateur «pourra se servir de la décision pour dire: “Vous m’avez obligé à fermer alors qu’il n’y avait pas de loi”», affirment-elles, rappelant toutefois que l’objectif de la Ligue des droits humains n’est pas de faire annuler ces mesures visant à endiguer l’épidémie. «Ce n’est pas un débat scientifique, c’est un débat sur la manière d’imposer les mesures sur le plan légal».
Cette action juridique vise finalement à forcer l’État à user d’une voie plus démocratique malgré l’urgence de la situation.
«Le gouvernement ne pouvait plus prendre de mesures liberticides sans qu’elles aient été validées par le Parlement», justifient-elles.
La ministre belge de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a déjà fait savoir que l’État allait faire appel de la décision et semble confiante dans l’annonce d’un autre jugement. «Des décisions judiciaires et du Conseil d'État ont auparavant conforté le fondement de ces mesures et le fait que le gouvernement pouvait travailler par arrêté ministériel», a-t-elle indiqué mercredi au Parlement.
