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La CEDH rejette la demande russe de mesures provisoires contre Kiev en l’absence de risque «de dommage irréparable»

CC0 / pixabay/hpgruesen / European Court Of JusticeCour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg
Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg - Sputnik France, 1920, 24.07.2021
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La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la demande de la Russie d’imposer des mesures provisoires contre l’Ukraine dans le cadre de sa plainte contre Kiev déposée jeudi.

Dans le cadre de sa requête dirigée contre l’Ukraine et déposée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Russie a demandé d’instaurer des mesures provisoires (une disposition permettant de prendre des mesures avant toute audience ou décision) en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour en ce qui concerne les restrictions imposées aux russophones et le blocage de l’eau en Crimée.

La CEDH a annoncé dans un communiqué de presse avoir décidé de «rejeter la demande formulée sur la base de l’article 39 du règlement».

Absence de risque réel de dommage irréparable

La Cour a argumenté sa décision par «défaut de risque réel de dommage irréparable à un droit essentiel découlant de la Convention européenne des droits de l’homme».

«La Cour ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommage irréparable», a détaillé l’instance.

La première plainte russe contre un État

Jeudi 22 juillet, la Russie a déposé la première plainte de son histoire auprès de la CEDH. Moscou a accusé Kiev de violations flagrantes et systématiques de la Convention européenne des droits de l’homme suite au «violent changement de pouvoir en Ukraine en février 2014».

Elle comprend une liste de 10 chefs d’accusation parmi lesquels la mort de civils, notamment à Odessa et dans le Donbass, la discrimination de la population russophone et le blocage de l’eau en Crimée, entre autres.

La plainte a été enregistrée sous numéro 36958/21.

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