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Projet de loi sanitaire: la suspension du salaire des non-vaccinés fait débat

Une terrasse - Sputnik France, 1920, 26.07.2021
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Le Parlement a adopté le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, prévoyant la suspension du salaire, mais pas le licenciement, des employés en CDI soumis à l’obligation vaccinale et qui ne la respectent pas. Face à cette mesure, le président de la CPME, un syndicat patronal, s'inquiète d'«une sorte de no man's land».

Depuis août, le pass sanitaire doit être étendu aux cafés, restaurants, foires, salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. En plus de ces lieux, ce sera aux préfets de prendre la décision quant aux centres commerciaux, selon le projet de loi adopté le 25 juillet par le Parlement.

Ainsi, d’après le texte voté, les salariés en CDI concernés par le pass sanitaire et n’en possédant pas ne seront pas licenciés, mais une suspension du salaire est prévue. Cependant, une telle décision provoque des débats. Ceux en CDD ou en mission intérimaire peuvent, quant à eux, voir leur contrat annulé par leur employeur sur le motif de la vaccination.

François Asselin, président la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), une organisation patronale, interrogé ce lundi 26 juillet sur Franceinfo, semble être mécontent de cet aménagement.

«Le mérite du licenciement est que chacun puisse être d’une part, couvert par ses indemnités auprès des Assedic pour le salarié et puis pour l’employeur, de pouvoir repartir au niveau de l’organisation et recruter quelqu’un», a-t-il expliqué au média.

Un «no man's land»

Le président de la CPME a indiqué qu’un salarié suspendu n’a pas le droit au chômage ni de travailler ailleurs.

«Une sorte de no man’s land où, d’un côté, vous n’avez pas de sécurité économique, de l’autre côté, vous n’avez pas de sécurité juridique», a-t-il précisé en ajoutant que l’entreprise ne pourra pas «débuter de procédure de licenciement».

«Si l'employeur était tenté de débuter une procédure de licenciement, sur quel motif pourrait-il appuyer cette procédure? Nous ne le savons pas. Tout cela mérite bien sûr une analyse juridique», a expliqué M.Asselin.

D’après lui, proposer une place alternative au salarié en contact avec le public ne sera pas aisé, car «ce n’est pas toujours les mêmes compétences».

«Nous sommes sur du subjectif et vous savez qu'en matière de droit social, le diable se cache souvent dans les détails et nous n'avons pas envie d'être, entre guillemets, coincés dans un dialogue complètement stérile où chacune des parties d'un côté l'employeur, de l'autre côté le salarié, ne sait pas ce qu'il doit faire», a-t-il souligné.

D’un autre côté, M.Asselin a noté la présence d’«une bonne nouvelle» dans ce projet de loi.

«Pour l'employeur qui était concerné par la mise en place du contrôle sanitaire, il y avait beaucoup de pénalisations. Nous sommes revenus sur des sanctions dites administratives, ce qui est quand même une bonne chose», a-t-il noté.

De son côté, le ministère du Travail avait regretté auprès de l'AFP la suppression de la disposition sur le licenciement possible. Selon lui, cela va entraîner une moindre protection des salariés car après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de deux mois prévu et sans la garantie d'indemnités de licenciement pour le salarié.

Un peu plus tôt, le 20 juillet, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, avait indiqué que les salariés qui se retrouveraient sans pass sanitaire à des postes où celui-ci sera obligatoire à partir de fin août pourront «prendre des RTT ou des jours de congés».

Une pénurie d’employés?

De son côté, interrogé ce lundi 26 juillet sur Franceinfo, Marcel Bénezet, président de la branche des cafés, des bars et des brasseries au Groupement national des indépendants, s’est inquiété de la pénurie de salariés que le texte risque de provoquer. La nouvelle loi pourrait profondément bouleverser ce secteur particulièrement exposé au public.

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