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La différence établie par le pass sanitaire entre les CDD et les CDI pourrait faire réagir le Conseil constitutionnel

© AFP 2021 LUDOVIC MARINConseil constitutionnel
Conseil constitutionnel - Sputnik France, 1920, 03.08.2021
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Dans diverses interviews, Élisabeth Borne a rappelé que l’absence de pass sanitaire peut donner lieu à la suspension des CDI. Les salariés en CDD sont exposés cependant à un licenciement sans indemnités de rupture sans même cette suspension de contrat. Une «inégalité de traitement», selon une avocate spécialisée en droit du travail.
Sur Twitter, Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail, dénonce une «inégalité de traitement entre les salariés engagés en CDI et ceux engagés en CDD», doutant que «cela passe devant le Conseil constitutionnel».
​Interrogée par BFM TV, Michèle Bauer considère que le texte peut permettre de dédommager l'employeur si le salarié sans pass sanitaire est licencié.
«Encore une fois ces dispositions sur la rupture anticipée du CDD ont été mal rédigées, bâclées et laissent de nombreuses questions en suspens. En revanche, les rédacteurs n'ont pas perdu l'ouest quand il est question de l'intérêt des employeurs», ajoute Michèle Bauer, citée par BFM TV.
Les salariés en CDD travaillant dans un secteur d’activité recevant du public pourront voir leurs contrats rompus avant leur terme et sans dommages et intérêts en cas d’absence de pass sanitaire valable, indique la dernière version du texte de la Commission mixte paritaire sur la gestion de la crise sanitaire.
Selon le Code du travail, l’employeur doit verser au salarié des indemnités «d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat» s’il rompt un CDD en dehors d’un cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Mais le texte établit que ces indemnités de rupture «ne sont alors pas dues au salarié». Celui-ci pourrait toutefois toucher la prime de précarité, «une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation» qui est «égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié».
Quant à un salarié en CDI, il risque la suspension de son contrat de travail et de son salaire à compter du 30 août faute de pass sanitaire valable.

Les salariés en CDD passés sous silence

Mais au lieu des salariés en CDD, Élisabeth Borne s’est concentrée sur la suspension du contrat à durée indéterminée en cas de refus du pass sanitaire, assurant dans une interview aux Échos publiée le 28 juillet que son «objectif depuis le départ est d'éviter à tout prix d'aboutir à des licenciements».
Elle énumère plusieurs options, dont l’autorisation d'absence, la possibilité de poser ses congés ou RTT, l’entretien avec l'employeur et les suspensions du contrat de travail avant un éventuel licenciement.
Elle a précisé sur BFM TV-RMC que le licenciement s’appliquerait à terme aux salariés qui refuseront de se munir d’un pass sanitaire.
«Si nous constations des difficultés ou des abus, il faudrait alors que nous encadrions les choses», admet la ministre du Travail, affirmant dans l’interview aux Échos que l’exécutif sera «très vigilant, en lien avec les partenaires sociaux».
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