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Le Conseil constitutionnel valide l'extension du pass sanitaire mais censure l'isolement obligatoire

© AFP 2021 LUDOVIC MARINConseil constitutionnel
Conseil constitutionnel - Sputnik France, 1920, 05.08.2021
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Alors que le Conseil constitutionnel a validé l’extension du pass sanitaire, l’instance a censuré l’isolement obligatoire de 10 jours ainsi que la rupture précoce de certains contrats de travail, prévus par la loi sanitaire controversée.
Le Conseil constitutionnel a rendu ce 5 août son verdict quant à la loi relative à la gestion de la crise sanitaire dont il a largement reconnu la constitutionnalité. Les Sages ont cependant censuré le placement «automatique» à l'isolement ainsi que «la rupture anticipée de certains contrats de travail», également prévus par la loi.
Dans leur décision cruciale pour la mise en place du dispositif par le gouvernement, les Sages estiment que le pass sanitaire résulte d'une «conciliation équilibrée» entre libertés publiques et protection de la santé.
Ainsi, à partir de 9 août, comme cela a été prévu par l’exécutif, le pass sanitaire sera élargi aux cafés, restaurants, avions, trains, autocars pour les longs trajets, foires, séminaires et aux salons professionnels. La possibilité pour les préfets de soumettre l'accès de certains centres commerciaux au pass sanitaire est, elle aussi, validée de façon «proportionnée».
L’instance a également donné son aval à un autre dispositif qui a provoqué de vifs débats: l'obligation du pass sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite, tant que cet outil ne fait pas «obstacle à l'accès aux soins».
«La loi ne peut faire échec à l'accès aux soins», précise à l’AFP une source proche du Conseil constitutionnel, ajoutant que la décision sera laissée à «l'appréciation des soignants».

«Oui» à l’obligation vaccinale des soignants, «non» à l’isolement obligatoire

Le Conseil ne trouve également rien à redire à l'obligation vaccinale pour les soignants et d'autres professions en contact avec des personnes à risque. 
«Le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé», notent les Sages à propos du pass et de la vaccination des soignants.
Les juges constitutionnels ont toutefois estimé que l'isolement obligatoire des malades de 10 jours n'était ni «nécessaire, adapté et proportionné» en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté «sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire».

Censure de la rupture anticipée d'un CDD ou intérim

Tandis que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu «avant son terme» par l'employeur faute de pass sanitaire, l’institution a en revanche validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération.
«En prévoyant que le défaut de présentation d'un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi», indique le Conseil constitutionnel.
Les Sages soulignent que le législateur «a entendu exclure» que le défaut de pass «puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié en contrat à durée indéterminée».
Conseil Constitutionnel - Sputnik France, 1920, 05.08.2021
Un ministre assure que l’État prendra en compte les «remarques» du Conseil constitutionnel, pourtant obligatoires
Ils jugent que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l'obligation de pass sanitaire n'est pas contraire à la Constitution.
Ils observent notamment que la mesure est temporaire, l'obligation du pass ne courant que jusqu'au 15 novembre, que la suspension prend fin lorsque le salarié produit «les justificatifs requis» ou encore qu'un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l'entreprise.
«Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doivent être écartés», souligne le Conseil.
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