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Un ministre assure que l’État prendra en compte les «remarques» du Conseil constitutionnel, pourtant obligatoires

© AFP 2021 LUDOVIC MARINConseil Constitutionnel
Conseil Constitutionnel - Sputnik France, 1920, 05.08.2021
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À quelques heures de la publication de l’avis crucial du Conseil constitutionnel sur la loi autorisant la généralisation du pass sanitaire, le ministre délégué aux Transports, interrogé ce 5 août par Franceinfo, évoque des «remarques hypothétiques» de l’instance. L’application des décisions des Sages est pourtant obligatoire.
Évoquant l’avis du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui a paru ce 5 août dans l’après-midi, le ministre délégué chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, invité ce jeudi sur Franceinfo, parle de «remarques hypothétiques» dont le gouvernement «tiendra compte».
Quant à savoir si l’exécutif est inquiet concernant une éventuelle censure, même partielle, de la loi par les Sages, le responsable répond: «Non, pas inquiets, concentrés».
«On aura le résultat dans la journée et […] après nous devrons prendre des décrets d'application qui précisent très finement les dispositifs. Et donc nous tiendrons compte, dans l'ensemble des secteurs concernés, des remarques hypothétiques du Conseil constitutionnel», précise-t-il.
Sauf que la décision que le garant de la Constitution a rendue ce jeudi en fin d’après-midi ne concerne pas des «remarques hypothétiques», mais un verdict crucial que le pouvoir doit appliquer à la lettre et, en cas de besoin, abandonner ou modifier la loi.
Les Sages ont finalement censuré l’isolement obligatoire et la rupture des contrats CDD et en intérim des employés ne présentant pas de pass sanitaire.

Le rôle du Conseil constitutionnel

L’approbation de la loi controversée par le Conseil constitutionnel, qui s’assure que les lois françaises soient conformes à la Constitution, est la dernière étape avant la promulgation de cette loi, farouchement débattue dans les deux chambres du parlement. Saisie le 26 juillet par le Premier ministre, ainsi que deux groupes de sénateurs et un groupe de députés, l’institution pourrait donc approuver ou rejeter le texte de la loi sanitaire dans son intégralité, ou censurer certaines de ses dispositions.
D’après la Constitution, une disposition déclarée par les Sages inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
«Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles», stipule l’article 62 de la Constitution.

Extension de pass sanitaire

La mesure phare des annonces faites par Macron le 12 juillet, l’extension du pass sanitaire, déjà en vigueur pour tous les lieux publics recevant plus de 50 personnes, entrera en vigueur dès le 9 août, suite à l’aval du Conseil constitutionnel. Le dispositif sera élargi aux cafés, restaurants, transports de long trajet et hôpitaux, ainsi qu’aux grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département.
La mesure a provoqué de vifs débats dans une partie de l’opinion publique qui ne semble pas reculer jusqu’ici. Chaque samedi, le nombre de manifestants qui s’opposent à la généralisation du pass sanitaire et à la vaccination obligatoire des soignants bat le record du rassemblement précédent. Ainsi, alors que le ministre de l’Intérieur avait recensé samedi 17 juillet et samedi 24 juillet respectivement 114.000 et 160.000 participants, le 31 août un nouveau seuil a été franchi avec plus de 200.000 personnes qui ont battu le pavé partout en France.
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