Le Conseil d’État annule une circulaire appelant à ne pas faire exécuter les courtes peines

Le Conseil d’État a supprimé une circulaire introduite par l’ancienne ministre de la Justice, selon Le Point. Celle-ci ordonnait notamment aux procureurs de ne plus faire appliquer les courtes peines afin de désengorger les prisons en période de crise sanitaire.

Introduite le 20 mai 2020, la circulaire de Nicole Belloubet, ancienne garde des Sceaux, enjoignait les procureurs à ne pas faire exécuter les peines de prison égales ou inférieures à un mois. Selon les informations du Point, le Conseil d’État l’a annulée ce vendredi 24 septembre, donnant raison au syndicat Unité Magistrats SNM-FO qui contestait sa validité.

À l’époque, face au risque que les prisons deviennent des foyers de contamination du Covid-19, l’ancienne ministre de la Justice avait introduit ce texte afin de les désengorger. Il était demandé de ne pas faire appliquer les courtes peines "selon la personnalité de la personne condamnée et des faits qui lui étaient reprochés". Visiblement, le fait de libérer de façon anticipée près de 14.000 détenus en mars n’avait pas suffi.

La circulaire était toujours en vigueur jusqu’à ce vendredi, Éric Dupond-Moretti ne l’ayant pas abrogée. Le Conseil d’État a justifié sa décision en indiquant que ce document constituait une violation de l’article 700 du Code de procédure pénale, selon lequel "les peines prononcées par les juridictions répressives sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais".

Réaction du syndicat

Outre le fait d’avoir gagné leur recours, le syndicat de magistrats se voit verser 2.000 euros par l’État au titre de frais de procédures. Cette circulaire constituait un "abus de pouvoir caractérisé" de la part de l’ex-garde des Sceaux, affirme au Point la secrétaire générale du syndicat Béatrice Brugère.

"De même ramène-t-elle la politique pénale à des considérations purement hôtelières; face au sous-équipement carcéral, le ministère raisonne en termes de régulation des flux et de gestion des stocks, pratiques qui n’ont qu’un très lointain rapport avec la justice", s’indigne-t-elle.

Elle dénonce également "l’hypocrisie la plus totale" du ministère de la Justice qui "ne cesse de répéter qu’une peine prononcée est une peine exécutée, mais, dans la pratique, il nous est demandé de faire l’inverse pour éviter l’engorgement carcéral". Selon elle, les magistrats "sans cesse attaqués sur leur prétendu laxisme" ont décidé d’agir à la fois "pour répondre à ces critiques infondées" et "pour garantir la bonne exécution de leurs missions", conclut Mme Brugère.

Nouveau revers

Ce n’est pas la première fois que Nicole Belloubet voit ses ordonnances cassées par de hautes juridictions. En mai 2020, la Cour de cassation avait torpillé son ordonnance du 25 mars sur le prolongement automatique des détentions provisoires pendant le confinement. Elle avait alors jugé que le texte allait à l’encontre de la convention européenne des droits de l’homme.

Critiquée pour ces différentes mesures justifiées par la crise sanitaire, l’ex-ministre s’était défendue via une tribune dans Le Monde. "L’État de droit n’est pas mis en quarantaine", avait-elle assuré, promettant que "les dispositions qui ont été prises sont temporaires". N’ayant pas réussi à rétablir la confiance des Français dans la justice et impopulaire auprès des magistrats, elle n’avait pas été reconduite lors du remaniement du gouvernement en juillet 2020. La nomination de son successeur ne s’est toutefois pas avérée moins controversée.