Une employée d’hôpital suspendue pour non-vaccination engage une action en justice

Une employée du groupe hospitalier Nord-Essonne conteste en référé sa suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale. Son avocat espère créer un précédent juridique.

Une adjointe administrative du groupe hospitalier Nord-Essonne a déposé une requête en référé contre sa suspension causée par le non-respect de l’obligation vaccinale, a rapporté Le Figaro le 10 octobre, à la veille de l’audience au tribunal administratif de Versailles.

Ce lundi 11 octobre, le juge des référés prononcera une sentence sur l’urgence et la nécessité de suspendre la suspension de la requérante.

Son avocat, Maître Rudyard Bessis, qui traite actuellement une vingtaine de dossiers similaires, mais tous séparément, a confié au Figaro que le gain de cause aurait un effet sur "toutes les suspensions" qui "vont tomber".

"On va traiter d’un dossier, mais il concernera tous les soignants qui ne sont pas vaccinés et sont suspendus."

Une mesure non conforme à la Constitution

Le Figaro indique que pour faire lever la suspension de sa cliente Maître Bessis veut attirer l’attention sur le fait que les salariés des hôpitaux, cliniques ou maisons de retraite non-vaccinés "ne sont pas licenciés, mais suspendus à durée indéterminée", ce qui implique qu'ils sont "toujours liés à l'hôpital et ne peuvent pas aller travailler ailleurs, car toujours rattachés à la fonction publique".

Ses principaux arguments se trouvent cependant dans le domaine constitutionnel. Il a déposé une Question prioritaire de constitutionnalité qui concerne la loi du 5 août 2021 sur l’obligation vaccinale qui selon lui "n’est pas conforme à la Constitution" sur trois points.

Il se propose d’insister sur le fait que "les vaccins contre le Covid-19 n'ont pas eu l'agrément définitif" et que "dans certains cas, il ne sera donné qu'en 2023 ou 2025". Un autre sujet est le fait que "les laboratoires ne revêtent aucune responsabilité par rapport à leur produit".

Cette "audience va rétablir beaucoup de vérités", a affirmé l’avocat au journal.

Interruption de la rémunération et interdiction d’exercer

Un communiqué de l’Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France publié le 20 septembre a annoncé 113 démissions et 1.333 suspensions sur les quelque 400.000 membres du personnel concernés.

D’après ce communiqué, "ces suspensions n’ont pas entraîné de perturbations notables dans les établissements de soin et médico-sociaux à ce jour".

"La suspension s’accompagne d’une interruption de la rémunération et d’une interdiction d’exercer pour les professions libérales. L’obligation concerne également les professionnels de santé libéraux conventionnés ou non", a précisé l’ARS.

Au lendemain de l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale, Olivier Véran a fait état, sur RTL, de quelque 3.000 suspensions qui ont été signifiées dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Il a également révélé "quelques dizaines de démissions".

Le ministre a cependant déclaré que "la continuité des soins a été assurée".

"Nous n’avons pas eu de chaos, loin s’en faut."

M.Véran a affirmé qu’"un grand nombre de ces suspensions ne sont que temporaires" et concernent "essentiellement du personnel des services supports", "très peu de blouses blanches".