Accès aux marchés publics internationaux: l’UE défend ses entreprises

Un projet d’instrument favorisant l’accès des entreprises européennes aux marchés publics internationaux vient d’être adopté par la commission du commerce international au Parlement européen.

La proposition d’’’instrument relatif aux marchés publics internationaux’’ (IPI) introduit des mesures qui limitent l’accès aux appels d’offres ouverts de l’UE pour les entreprises non-européennes issues de pays n’offrant pas des conditions d’accès similaires aux entreprises de l’UE.

Selon le texte, adopté lundi par 36 voix pour, 0 contre et 6 abstentions, l’instrument permettrait à la Commission européenne (CE) de déterminer si une entreprise d’un pays tiers doit être soumise aux mesures de l’IPI, et dans quelle mesure. L’IPI vise à encourager l’ouverture de ces marchés protégés.

Les députés se sont accordés sur deux types de mesures parmi lesquelles la CE pourra choisir pour remédier à l'inégalité d'accès aux marchés publics : ajuster la note que reçoivent les offres des entreprises entrant dans le champ d'application de l'IPI ou exclure l'entreprise de l'appel d'offres.

En outre, la commission a réduit à deux le nombre d'exceptions permettant aux pouvoirs adjudicateurs de ne pas appliquer les mesures IPI : lorsque toutes les offres proviennent d'entreprises de pays soumis à une mesure IPI et et dans les cas où l'intérêt public l'emporte sur les considérations IPI, comme dans les domaines de la santé publique ou de la protection de l'environnement.

Les députés ont insisté également sur l'exemption des entreprises des pays les moins avancés et des pays en développement vulnérables.

Le projet de rapport adopté sera mis aux voix en plénière en janvier, après quoi pourront débuter les négociations interinstitutionnelles.

Le Parlement travaille sur le dossier depuis la proposition initiale de la Commission en 2012, modifiée en 2016. Les États membres ne sont parvenus à un accord sur le sujet qu'en juin 2021.