Votre inscription a été enregistrée avec succès!
Merci de cliquer sur le lien envoyé par courriel sur

L'UE entame des démarches contre la France à propos du mandat d'arrêt européen

© Sputnik . Alexeï Vetsvitski  / Aller dans la banque de photosSiège de la Commission européenne, Bruxelles
Siège de la Commission européenne, Bruxelles - Sputnik France, 1920, 02.12.2021
S'abonner
La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France, Malte, la Lettonie, le Portugal et la Slovaquie pour transposition incomplète dans leurs législations respectives de la loi communautaire sur le mandat d'arrêt, en vigueur depuis 2004.
Le mandat d'arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontalière simplifiée permettant l'arrestation d'une personne et son défèrement pour des poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou de mesures de privation de liberté.
Il est valable dans toute l'UE et a remplacé les anciens systèmes d'extradition entre les États membres.
Les cinq États concernés ont maintenant deux mois pour préciser comment ils prévoient de transposer le mécanisme de mandat d'arrêt européen, sous peine d'être poursuivis devant la plus haute juridiction de l'Union européenne.
Fil d’actu
0
Les plus récents d'abordLes plus anciens d'abord
loader
Pour participer aux discussions, identifiez-vous ou créez-vous un compte
loader
Chat
Заголовок открываемого материала