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    La ratification du protocole à la Convention sur la protection des droits de l’homme

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    Le président de Russie Dmitri Medvedev a signé la loi sur la ratification du 14ème protocole à la Convention sur la protection des droits de l’homme. Le président l’a indiqué à la réunion consacrée au perfectionnement du système judiciaire.

    Le président de Russie Dmitri Medvedev a signé la loi sur la ratification du 14ème protocole à la Convention sur la protection des droits de l’homme. Le président l’a indiqué à la réunion consacrée au perfectionnement du système judiciaire. La Russie est le dernier pays du Conseil de l’Europe ayant signé ce document nécessaire pour engager la réforme de la Cour européenne pour les droits de l’homme. Le protocole a pour but de rendre ses activités plus efficaces, le nombre de plaintes individuelles augmentant tous les ans. Les correctifs à apporter à la Convention européenne formulés dans le document concernent le perfectionnement du mécanisme qui permettrait de décliner les plaintes inadmissibles. La ratification du document offre de vastes possibilités pour réformer le système judiciaire russe.




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