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    Loi FARA : exemple de limitation des activités des ONG étrangers aux Etats-Unis

    Loi FARA : exemple de limitation des activités des ONG étrangers aux Etats-Unis

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    Cet été le parlement de Russie a adopté une nouvelle version de loi réglant l'activité des associations à but non lucratif (ABNL). La loi a introduit la notion d'association à but non lucratif remplissant les fonctions d'agent étranger (désignée ci-dessous par ONG, organisation non gouvernementale) : la loi entend par ONG toute ABNL russe financée de l'étranger et participant à l'activité politique sur le territoire de Russie.

    La loi a été assez violemment critiquée en dehors de la Russie ce qui est assez étonnant : en réalité, les députés russes ont pris pour base une loi américaine analogue en vigueur depuis les années 1930.

    En effet, en 1938 les Etats-Unis ont adopté une loi sur l'enregistrement des agents étrangers (Foreign Agents Registration Act, FARA) pour faire face à la propagande nazie. D'après la Cour suprême des Etats-Unis c'était un type de législation nouveau adopté à l'époque critique d'avant-guerre. La loi visait à identifier les agents des demandeurs étrangers qui pourraient être impliqués dans des activités de sabotage ou dans la propagande étrangère. Elle obligeait en plus les agents à présenter des rapports publics sur le but de leur embauche. La présente loi est le premier acte spécial sur le lobbyisme, bien qu'elle soit consacrée à un seul de ses volets, à savoir au lobbyisme des non résidents. Les articles de 611 à 621 du paragraphe 22 du Code des Etats-Unis sont réservés à cet acte.

    L'essence de l'acte FARA consiste à recenser les ABNL s'occupant de la politique à des frais étrangers. Par agent étranger l'acte entend la personne qui se présente comme agent, représentant, collaborateur ou employé, ou encore comme personne agissant sur l'ordre, l'exigence ou sous la direction ou sous le contrôle d'un principal étranger ou sous le contrôle d'une personne dont l'activité est directement ou indirectement contrôlée, financée ou subventionné par un principal étranger.

    L'agent doit tenir rigoureusement la comptabilité et informer sur la destination et le montant des cotisations, des revenus, des moyens ou des valeurs reçus de la part de chaque principal étranger au cours de 60 journées précédentes. L'agent doit informer sur la forme et la date de chaque paiement et de la personne qui a réalisé ce paiement, ainsi que présenter un compte rendu détaillé sur toutes les cotisations et sur d'autres valeurs faite par lui au cours de 60 journées précédentes à l'occasion des élections de tout fonctionnaire ou des élections préliminaires, d'un congrès ou d'une réunion de parti convoqués pour désigner les candidats à tout poste politique.

    Aux Etats-Unis la notion d'activité politique est issue de l'application de la loi. Seul le tribunal peut décider si une ONG concrète s'occupe, oui ou non, de la politique. En réalité, l'interprétation de ce terme est assez large.

    En règle général on entend par activité politique trois types d'activité : les élections, le travail dans la fonction publique et le lobbyisme. Ainsi l'acte FARA établit un registre spécial des sociétés lobbyistes et des sociétés qui oeuvrent directement dans l'intérêt d'un Etat étranger ou d'une société étrangère étant rémunérées de l'étranger. La loi établit des exigences très précises et détaillées concernant l'information à présenter dans le formulaire d'enregistrement et dans le rapport sémestriel. Chaque personne devenue « agents étranger » doit, dans un délai de 10 jours, remplir un formulaire d'enregistrement déposé au ministère de la Justice.

    48 heures au plus tard après une action de propagande, quelle que soit la forme sous laquelle cette action s'est déroulée, chaque personne enregistrée comme agent étranger doit présenter deux copies de cette action au ministère de la Justice. Tout document d'information diffusé par l'agent étranger doit porter mention que le document en question est diffusé au nom d'un principal étranger et qu'il est authentifié par le ministère de la Justice. La Bibliothèque du Congrès des Etats-Unis peut avoir accès à tout document de ce genre. L'agent n'a le droit de contacter les fonctionnaires publics ou d'intervenir dans les comités du Congrès des Etats-Unis qu'après avoir présenté son enregistrement auprès du ministère de la Justice.

    La loi concerne non seulement les ONG étrangers réalisant leur activité sur le territoire des Etats-Unis, mais aussi toute société de lobbying américaine ayant reçu une commande étrangère. Un exemple en ce sens est la société Ketchum embauchée par le gouvernement russe pour représenter les intérêts de Russie aux Etats-Unis. Il a été exigé que Ketchum informe sur son client étranger.

    En 2007 l'acte a été amendé suite à la réorganisation du ministère de la Justice US intervenue en 2006 à la lumière des idées du ce qu'on appelle « Acte patriotique » de 2001 («Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme»). A présent les ONG doivent à passer par un plus grand nombre de départements décelant les terroristes de toute sorte. En la matière, le respect de FARA est contrôlé par une section de contre-espionnage dans laquelle entre un service de contrôle des exportations en provenance des Etats-Unis publiant régulièrement le bulletin Export Enforcement Case Fact Sheet.

    Ainsi les ONG étrangers sont sujettes à un monitorage assez dur. Sur ce fond la version russe de la loi est un exemple de libéralisme et de tolérance.

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