Les entreprises avec moins de 40 % de femmes parmi les membres non-exécutifs de leurs CA et qui ne prévoient aucune procédure de recrutement pour pallier ce déficit devront être sanctionnées par les autorités nationales, affirme un rapport adopté par les commissions des Affaires juridiques et des Droits des femmes du Parlement européen.
Le vote a été acquis par 40 voix pour, 9 contre et 2 abstentions.Contrairement à ce que préconisait la Commission européenne, les sanctions ne devraient pas être « indicatives » mais « obligatoires », ont décidé les parlementaires.
Le rapport prévoit notamment que les entreprises ne respectant pas les règles sur les quotas de femmes au sein de leur CA puissent être exclues de marchés publics et se voient partiellement privées des fonds structurels européens, rapporte l’AFP.
