260 députés ont voté pour ce principal document du paquet de projets de loi proposés par le gouvernement pour restructurer cette branche économique, 159 ont voté contre et un s'est abstenu.
Le document établit le cadre juridique des relations économiques dans tout ce qui concerne l'énergie électrique et définit les compétences des organes du pouvoir en matière de gestion de ces rapports, les principaux droits et obligations des producteurs et des consommateurs engagés dans le processus de production (y compris en régime de production combinée d'énergie thermique), de transport, de distribution et de consommation de l'énergie électrique.
Conformément à ce projet de loi, la part de l'Etat dans le capital social des organisations assurant la gestion du réseau électrique national unique pendant la restructuration de "EES ROSSII" ne saurait être inférieure à 52%. Par la suite elle doit être augmentée et portée à 75% plus une action.
Les députés auront à examiner aujourd'hui cinq autres projets faisant partie du paquet gouvernemental.
