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    LA DOUMA D'ETAT APPROUVE LA LOI REGLEMENTANT L'IMPOSITION DANS LE CADRE DES ACCORDS DE PARTAGE DU PRODUIT

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    MOSCOU, 21 mai /de notre correspondante Galina Filippova/. La Douma d'Etat a approuvé mercredi en troisième et définitive lecture la loi complétant le Code fiscal fédéral de l'article traitant du système d'imposition lors de la mise en application des accords de partage du produit.

    Sur les 226 voix requises, la loi a été approuvée par 396 députés. 15 députés ont voté contre et 2 se sont abstenus.

    La Loi modifie fondamentalement la procédure de conclusion des accords de partage du produit (APP).

    Désormais, seuls les gisements qui n'ont pas été soumis aux enchères de mise en valeur à des conditions générales seront exploités dans le cadre des APP.

    Les gisements de gaz Prirazlomnoïé et Chtokmanovskoïé, de même que le projet Sakhaline-3, font exception à la règle. A ce genre de gisements sont également rapportés les secteurs du sous-sol sur le plateau continental de la Fédération de Russie dans les limites de sa zone économique exclusive ou sur le fond de la Caspienne se trouvant sous la juridiction de la Russie, ainsi que les secteurs des sous-sols dont la mise en valeur éventuelle est prévue par des traités internationaux de la Fédération de Russie, a-t-on expliqué à RIA-Novosti au comité budgétaire de la chambre basse.

    Conformément à la loi, la part de l'Etat dans le produit général de ces gisements doit se monter à 32% au moins.

    La loi a été soumise à l'approbation du Conseil de la Fédération, chambre haute du parlement.

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