YOUKOS a exigé que ledit ministère et Igor Golikov, lui-même, reviennent sur la déclaration du ministère, adressée au Parquet général de la Fédération de Russie sur le prétendu non-paiement par YOUKOS des impôts au budget, somme qui se monte à quelque 150 milliards de roubles (plus de 5 milliards de dollars)", a indiqué Alexandre Chtchadrine.
"La compagnie a présenté au tribunal tous les documents attestant que YOUKOS n'a aucune dette au budget", a-t-il poursuivi.
Il y a une semaine, YOUKOS a envoyé au ministère des Impôts et Perceptions de la Fédération de Russie ses objections concernant l'acte d'inspection fiscale, document notifié à la compagnie le 29 décembre dernier. Dans ce document, le ministère accuse YOUKOS d'avoir créé un schéma illégal, selon le ministère, de minimisation des paiements fiscaux. Dans ses objections adressées au ministère, YOUKOS exige que la décision soit adoptée de renoncer aux poursuites judiciaires de la compagnie pour avoir commis un délit fiscal et ce, sans lui imputer d'amendes et de pénalités.
"La dite revendication repose sur le fait que les conclusions exposées dans l'acte d'inspection fiscale se trouvent en contradiction flagrante avec la Constitution de la Fédération de Russie et les thèses juridiques de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, ainsi qu'avec de nombreuses dispositions du Code fiscal", est-il indiqué dans la déclaration de YOUKOS.
Le 29 décembre dernier, le ministère des Impôts et Perceptions de la Fédération de Russie a produit à YOUKOS un acte d'inspection fiscale qui consacre les infractions du contribuable qui s'étaient soldées par le non-paiement des impôts (compte tenu des pénalités et des amendes) pour un total de plus de 98 milliards de roubles.
