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    Examen le 19 août du pourvoi en cassation de YOUKOS du verdict d'illégalité de l'émission supplémentaire d'actions

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    MOSCOU, 30 juillet - RIA Novosti. La cour fédérale d'arbitrage du district de Moscou a fixé au 19 août l'examen du pourvoi en cassation de YOUKOS du verdict d'illégalité de l'émission supplémentaire d'actions de la compagnie, a appris RIA Novosti auprès du service de presse du tribunal.

    Il avait été antérieurement annoncé que les anciens actionnaires de Sibneft - les compagnies Nimegan Trading LTD et Gemini Holding LTD - avaient engagé une action auprès de la Commission fédérale pour le marché des valeurs de la Fédération de Russie (aujourd'hui réorganisée en Service fédéral des marchés financiers de Russie) et auprès de YOUKOS en janvier courant. Selon les actionnaires, lors de la cinquième émission supplémentaire d'actions de la compagnie YOUKOS, les dispositions de la loi sur marché des valeurs ont été enfreintes.

    Les plaignants affirmaient notamment que lors de cette émission la liste exhaustive des documents indispensables n'avait pas été présentée et que les délais de procédure appropriés n'avaient pas été respectés.

    La première instance d'arbitrage avait déclaré illégal l'enregistrement de cette émission et frappé de nullité l'émission des actions, satisfaisant par là même à la requête des plaignants. L'instance d'appel a prononcé le même verdict. Cependant, la compagnie YOUKOS s'est pourvue en cassation de ce jugement.

    En 2003, dans le cadre de l'opération de fusion avec Sibneft, YOUKOS était devenu propriétaire de 92% des actions de cette compagnie - 20% des valeurs de Sibneft ont été achetées à leurs anciens propriétaires pour la somme de trois milliards de dollars, et encore 72% des obligations ont été échangées contre des actions de YOUKOS. Par ailleurs, 57,7% des actions de Sibneft ont été échangées dans le cadre de cette opération contre des valeurs de YOUKOS de la nouvelle émission. La légalité de cette émission constitue précisément l'objet du litige.

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