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    Procès Khodorkovski-Lebedev: le tribunal refuse de classer le dossier de l'appropriation frauduleuse d'actions de Apatite

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    MOSCOU, 9 novembre - RIA Novosti. Dans le cadre de l'affaire Khodorkovski-Lebedev, le Tribunal Mechtchanski de Moscou a refusé de classer le dossier de l'appropriation frauduleuse de 20% des actions de la société Apatite.

    Le correspondant de RIA Novosti qui suit le déroulement du procès a déclaré que le tribunal avait ainsi rejeté la requête formulée auparavant par la défense.

    La défense avait demandé le classement du dossier en question en arguant du délai de prescription.

    De son côté, la porte-parole du ministère des Impôts, Alexandra Nagornaïa, avait demandé au tribunal de rejeter la requête formulée par la défense. A l'heure actuelle, l'examen des preuves se poursuit, d'autre part le tribunal devra également étudier les preuves présentées par la défense", a dit la représentante du ministère.

    Le ministère public a également demandé au tribunal de rejeter la requête dans la mesure où elle va à l'encontre des dispositions du code de procédure pénale.

    "La décision de classer une affaire pénale ne peut intervenir qu'après examen de toutes les preuves présentées par les parties", a déclaré le procureur Dmitri Chokhine.

    Un des avocats de Khodorkovski a déclaré mardi à RIA Novosti que les défenseurs avaient déposé auprès du Tribunal municipal de Moscou un pourvoi en cassation de la décision du Tribunal Mechtchanski de prolonger la garde à vue de leur client.

    "Nous demandons au tribunal d'annuler cet arrêté et de le déclarer illégitime dans la mesure où il constitue une atteinte aux droits et aux libertés stipulés par la convention européenne", a précisé Karina Moskalenko.

    Le Tribunal Mechtchanski a décrété le 1er novembre la prolongation de la garde à vue pour trois mois. L'ex-patron de Youkos a été mis en examen en application de sept articles du Code pénal, notamment pour évasion fiscale et escroquerie à grande échelle.

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