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    Le Code russe des douanes correspond désormais davantage aux normes de la l'OMC

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    MOSCOU, 12 novembre - RIA Novosti. Le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a signé la Loi fédérale "Sur les amendements à apporter au Code des Douanes de la Fédération de Russie", rapporte le service de presse du Kremlin.

    La Douma d'Etat (Chambre basse du Parlement russe) a adopté cette loi le 22 octobre dernier, alors que le Conseil de la Fédération (Chambre haute du Parlement russe) l'a approuvée le 29 octobre 2004.

    Entré en vigueur dès le 1-er janvier 2004, le Code ne comporte pas de dispositions concernant l'établissement et le prélèvement des taxes douanières.

    La Loi fédérale en question complète le règlement en vigueur par des normes qui donnent la définition exacte des taxes douanières, établissent les types de ces taxes, déterminent les payeurs de taxes douanières, fixent la procédure de calcul, les formes et les délais du paiement des taxes de douane.

    Par conséquent, ladite Loi comble une lacune dans le règlement juridique, tout en créant une base législative pour l'établissement et le prélèvement des taxes de douane en Fédération de Russie.

    La Loi fédérale vise, en outre, à harmoniser la législation nationale avec les normes et les règles de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).

    Ainsi, conformément à l'ancien Code des douanes, les redevances et impositions portaient un caractère manifestement fiscal, ce qui se trouvait, d'ailleurs, en contradiction flagrante avec les dispositions de l'article VIII de l'Accord général sur les tarifs douanier et le commerce (GATT) qui prévoit notamment que toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient, autres que les droits à l'importation et à l'exportation et les taxes qui relèvent de l'article III, perçues par les parties contractantes à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, seront limitées au coût approximatif des services rendus et ne devront pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.

    L'actuelle Loi fédérale élimine la contradiction en question.

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