Le nouveau Code du logement supprime les titres donnant le droit d'occuper un logement

MOSCOU, 26 novembre - RIA Novosti. Réunie ce vendredi en séance plénière la Douma a adopté, en deuxième lecture, le Code du logement et, également en deuxième lecture, la loi fédérale "De l'entrée en vigueur du Code du logement de la Fédération de Russie". La majorité de 226 voix étant nécessaire, 331 députés ont voté pour, 64 contre et aucun ne s'est abstenu.

Le projet de Code du logement est l'un des principaux documents faisant partie du paquet de textes relatifs à la formation d'un marché du logement abordable.

Ainsi que l'a fait remarquer dans son intervention à la séance plénière le président du comité législatif de la Douma, Pavel Kracheninnikov, "plus de deux mille remarques ont été émises dont il a été recommandé d'adopter une partie considérable mais le document n'a pas changé du point de vue de sa conception". Parmi les amendements proposés lors de la deuxième lecture, les députés ont adopté celui enjoignant de considérer comme ayant droit d'utiliser les locaux d'habitation non seulement les personnes qui en sont propriétaires mais également les membres de leur famille. Le document accorde aussi aux enfants orphelins le droit de se faire attribuer un logement à titre de location sociale sans se faire inscrire sur la liste d'attente.

Le projet a pour but de partager les compétences entre les organes du pouvoir fédéraux, régionaux et locaux dans le domaine du logement.

Dans le projet de code nouveau par rapport au Code en vigueur, les principales modifications ont été apportées aux dispositions réglementant les modalités d'octroi de logements aux termes des contrats de location sociale. Le droit au logement gratuit est accordé, conformément au nouveau projet, aux citoyens pauvres.

Les logements objets des contrats de location sociale sont accordés, sans les inscrire sur la liste d'attente, aux citoyens dont le logement est reconnu inhabitable, aux enfants orphelins et aux enfants privés de la tutelle des parents, ainsi qu'aux citoyens souffrant d'une maladie chronique grave.

Le projet de code supprime les fameux "bons d'appartement", titres donnant le droit d'occuper un logement. Ce droit apparaît maintenant dès la conclusion d'un contrat de location sociale.

Le document réglemente également les problèmes de l'octroi de logements faisant partie du fonds locatif de manœuvre destiné à recevoir des locataires provisoirement.

L'expulsion des locataires occupant un logement reçu à titre de contrat de location sociale se fera par voie judiciaire, d'après le nouveau document.

Le nouveau Code du logement prendra effet le 1er mars 2005. Son entrée en vigueur modifiera les modalités d'inscription sur la liste d'attente : ce droit ne sera accordé qu'aux personnes nécessiteuses et aux familles pauvres.