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    Le tribunal municipal de Moscou juge légale la saisie des biens de Tomskneft et de Samaraneftegaz

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    MOSCOU, 15 décembre - RIA Novosti. Le tribunal municipal de Moscou a confirmé la légalité de la saisie des biens de Tomskneft et de Samaraneftegaz.

    Le 7 octobre dernier, les avocats de Tomskneft et de Samaraneftegaz ont déposé un pourvoi en cassation pour contester la saisie-attribution de biens appartenant à ces deux actifs de production de Yukos.

    La saisie est intervenue dans le cadre de l'action pénale intentée contre Irina Goloub, directrice générale de Yukos-FBC, une société comptable qui gère les fonds du géant pétrolier.

    En vue de réparer les dommages causés à l'État, plus de 1,5 milliard d'actions ordinaires nominales de Sibneft détenus par les filiales de Yukos ont été saisies par un arrêté judiciaire du 3 novembre dernier, dans le cadre de l'affaire Goloub, précise le Parquet général.

    Irina Goloub est soupçonnée d'évasion fiscale à grande échelle et en groupe organisé au titre de la période 2000-2003.

    Un schéma a été élaboré qui a permis à Yukos, par le biais de plusieurs sociétés-écrans situés dans les paradis fiscaux, de fuir le fisc, selon le Parquet général.

    La dette fiscale s'est montée à 48 milliards de roubles au titre de 2000 et à 28,9 milliards au titre de 2001 (1 USD = 28 RUB).

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