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Situation économique en Ukraine (85)
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Des lois sur l'émission d'un nouveau type d’obligations et l’ordre de restructuration des dettes sont entrées en vigueur.

Un ensemble de projets de lois sur la mise en marche d'un mécanisme juridique de restructuration et d'effacement partiel de la dette souveraine de l'Ukraine est entré en vigueur ce lundi.

La Rada (parlement ukrainien) a adopté jeudi dernier un ensemble de lois gouvernementales autorisant à lancer la procédure juridique de restructuration partielle de la dette souveraine du pays.

Les députés ont approuvé les règles d'imposition s'appliquant aux revenus des emprunteurs de dette extérieure. Les députés ont en outre adopté une loi envisageant l'émission d'un nouveau type d'obligations et une loi stipulant la priorité des dettes restructurées.

Dimanche, les lois en question ont été publiées dans le journal officiel suite à leur promulgation par le président Piotr Porochenko.

Auparavant, le cabinet des ministres a approuvé les conditions préliminaires à la restructuration partielle de la dette souveraine de l'Ukraine, établies à l'issue de négociations avec le comité des créanciers qui se sont tenues à Kiev. Selon les accords atteints, 20% de la dette ukrainienne sera effacée, c'est-à-dire 3,6 milliards de dollars sur un montant total de 18 milliards de dollars.

Le premier ministre Arseni Iatseniouk a annoncé auparavant que le parlement devait adopter un paquet des lois ad hoc afin que la procédure juridique de restructuration soit menée à bien.

En outre, un différé de paiement est accordé à Kiev jusqu'en 2019. Les intérêts sur les nouvelles obligations seront versés deux fois par an.

Le ministère russe des Finances a pour sa part confirmé à plusieurs reprises qu'il ne participerait pas à la restructuration de la dette ukrainienne, le délai de paiement des euro-obligations d'un montant total de 3 milliards de dollars achetés par la Russie étant fixé pour le mois de décembre 2015.

 

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loi, économie, dette ukrainienne, dette, crise financière, crise en Ukraine, Rada suprême, Arseni Iatseniouk, Petro Porochenko, États-Unis, Moscou, Russie, Kiev, Ukraine
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