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La Commission européenne a lancé des poursuites judiciaires contre la filiale luxembourgeoise de la chaîne de restauration rapide McDonald's pour non-acquittement de la redevance.

"La Commission européenne (CE) a ouvert une enquête formelle contre la filiale luxembourgeoise de McDonald's en lien avec le contournement du fisc. Selon l'avis préalable de la CE, un accord fiscal signé entre McDonald's et le Grand-Duché aurait permis à la chaîne de restauration rapide d'échapper à la taxation de ses redevances européennes", a déclaré la CE dans un communiqué.

La commissaire à la Concurrence de la Commission Margrethe Vestager a également souligné que le traitement fiscal du financement de la société devait être examiné très minutieusement "en vertu des règles en matière d'aides d'État de l'Union européenne".

Et d'ajouter: "Les conventions en matière de double imposition signées entre deux pays ont pour objet d'éviter les cas de double imposition, et non de justifier une double non-imposition".

Cependant, l'incident n'est pas unique en son genre. Selon l'agence Reuters, il s'agit d'une nouvelle étape dans l'offensive de l'Union européenne contre les tentatives de contournement du fisc. En octobre dernier, la Commission avait ordonné au gouvernement néerlandais de récupérer une trentaine de millions d'euros d'arriérés d'impôt auprès de Starbucks et au Luxembourg de faire de même avec Fiat Chrysler Automobiles.

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Tags:
redevance, législation fiscale, fraude fiscale, Starbucks, McDonald's, Luxembourg, Europe
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