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Une Française reconnue travailleuse handicapée en 2012 a saisi la Cour européenne des droits de l’homme après que la Cour de cassation a confirmé le divorce pour faute à ses torts exclusifs en raison de son refus d’honorer son obligation conjugale.

«Un déni de justice.» Une Française de 66 ans a été sanctionnée d’un divorce pour faute à cause de son refus d’avoir des relations sexuelles avec son mari, révèle Mediapart.

L’intéressée avait initié la procédure en 2012, assignant elle-même son mari, un magistrat, en divorce pour faute en raison de «violences verbales et physiques» à son encontre et à l’encontre de leur fille cadette, en grande difficulté psychologique et physique.

De son côté, l’homme a réclamé la reconnaissance d’un divorce pour faute arguant du manquement de sa femme, reconnue travailleuse handicapée en 2012, «au devoir de respect entre époux». En 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a écarté les arguments du mari, mais l’année suivante, la cour d’appel de Versailles a prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de sa femme, en raison de son refus d’avoir des relations sexuelles.

La cour a ainsi statué que ce refus constituait «une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune». La décision est devenue définitive depuis l’arrêt de rejet de la Cour de cassation, en septembre 2020.

Elle saisit la CEDH

Pour la sexagénaire, la décision de la justice «s’ancre dans la culture du viol» et «fait régresser le droit des personnes à disposer de leur corps». Ses avocates ont adressé une requête à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans laquelle elles soulignent que la justice pénale française avait il y a longtemps aboli le devoir conjugal et «reconnu que le mariage n’excluait pas la possibilité de poursuite et de condamnation d’un mari pour le viol de son épouse».

«Il est impensable que les juges civils puissent faire revenir le devoir conjugal par la petite porte. Les femmes doivent avoir le droit de consentir ou pas à des relations sexuelles», insiste Me Delphine Zoughebi.

«Devoirs et obligations» à respecter?

Issue du droit canonique, la notion de devoir conjugal n’existe pas dans le Code civil depuis la Révolution française, mais son article 242 stipule que le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas de «violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage» de la part de son conjoint.

Il y a dix ans, l’abstinence sexuelle a coûté cher à un Niçois condamné à verser 10.000 euros de dommages et intérêts à son ex-femme pour «absence de relations sexuelles pendant plusieurs années» après que le juge aux affaires familiales avait prononcé le divorce du couple «aux torts exclusifs de l’époux».

En 1996, la cour d'appel de Nancy a prononcé un divorce aux torts partagés: la femme se refusait «fréquemment» à son mari qui, en retour, s'abstenait «fréquemment» d’honorer son obligation conjugale.

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Tags:
mariage, divorce, France, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
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