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    Michel Sapin

    Loi Sapin 2: vers la protection des Etats étrangers contre les créanciers?

    © REUTERS/ Ralph Orlowski
    France
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    Affaire Ioukos (40)
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    Des changements au projet de loi Sapin 2 viseraient avant tout les plaintes semblables à celles des actionnaires de la société pétrolière Ioukos contre le gouvernement russe, malgré le fait que la Russie ne soit pas mentionnée dans le texte.

    Un article prévoyant de mieux protéger les biens des Etats étrangers en France s'est invité dans le projet de loi dite Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, rapporte les Echos.

    L'article 24 insère des dispositions légales visant à limiter les possibilités pour les créanciers impayés (entreprises, fonds…) de saisir des biens d'Etats étrangers sur le sol français. La future loi protégera mieux tous les Etats, sans distinction eu égard à leur situation économique ou la nature du régime en vigueur. L'article stipule notamment que les biens liés aux fonctions diplomatiques seront totalement protégés, sauf si l'Etat mauvais payeur a renoncé à son immunité de "manière expresse et spéciale".

    D'après des experts de tout bord, cet article a bien été inséré à la demande du Quai d'Orsay. Une démarche un peu similaire à celle de la Banque de France qui, en son temps, avait poussé le législateur à mieux protéger l'ensemble de ses activités contre des créanciers procéduriers.

    Selon les Echos, le Quai d'Orsay est préoccupé depuis des mois par l'affaire judiciaire impliquant Moscou et des ex-actionnaires de Ioukos. Des experts du quotidien français estiment que cette situation est similaire à celle observée en Belgique. En réponse à la poursuite des biens russes, le président Poutine a annoncé des mesures de représailles sur son territoire. "Le ministère des Affaires étrangères belge a totalement paniqué et fait voter une loi en un mois l'été dernier", estime Patrick Wautelet, professeur à Liège.

    Selon Nicolas Dhuicq, député de l'Aube du parti des Républicains, il faut d'abord que le texte soit présenté par le gouvernement.

    "Une fois qu'il est présenté par le gouvernement, il passe par la commission en charge de l'étudier. Une fois que la commission achevait l'étude, il arrive dans l'hémicycle. Pour l'instant on n'est qu'au tout début", a-t-il expliqué.

    "Tout ce qui va dans le sens d'un retour de la raison, d'échanges commerciaux renouvelés entre la Fédération de Russie et la France, est une excellente nouvelle non seulement pour l'économie mais pour la paix du monde également. Bien entendu, tout cela va dans le bon sens. Moi en tant que parlementaire je vais le juger sur la globalité de la loi et pas sur un article. Mais cet article de loi me convient puisqu'il favorise les échanges entre la Russie et la France, ce sur quoi je travaille en permanence", a souligné M.Dhuicq.

    ​La dernière version du "projet de loi sur la transparence de la vie économique", qui devrait être débattu à l'Assemblée Nationale au début de l'année 2016, annonce des changements importants dans le dispositif répressif français en matière de corruption et de conformité internationale. Le texte a été baptisé "loi Sapin II", en référence à loi anti-corruption de 1993, dont Michel Sapin était également à l'origine.

    La France et la Belgique ont saisi mi-juin des biens et des comptes considérés comme russes par leurs autorités. Ces démarches s'inscrivaient dans le cadre de l'application de la décision de la Cour d'arbitrage de La Haye dans l'affaire Ioukos. Les comptes de l'agence Rossiya Segodnya figuraient parmi les actifs gelés. Les représentants des autorités russes ont annoncé qu'ils contesteraient ces décisions.

    Début novembre, le président russe Vladimir Poutine a signé une loi qui devrait limiter l'immunité juridictionnelle des pays étrangers en Russie. La loi revoit les principes d'immunité garantis par l'Etat à l'égard des biens d'autres pays. Le pays étranger qui a porté plainte devant un tribunal en Russie, a engagé une procédure judiciaire auprès d'un tribunal russe ou a entrepris d'autres actions sur cette base sera reconnu comme renonçant à son immunité judiciaire.

    Dossier:
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    Tags:
    loi Sapin II, biens, affaire Ioukos, Nicolas Dhuicq, Michel Sapin, France
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