Sapin 2: un projet de loi qui protège les biens des Etats étrangers

Le ministère français des Affaires étrangères a introduit une disposition visant à mieux protéger les biens des Etats étrangers poursuivis en justice, annonce le quotidien Les Echos.

Selon le journal, l'article 24 du projet de loi Sapin 2, qui vise à mieux protéger les biens des Etats étrangers poursuivis en justice, a été inséré par le Quai d'Orsay sur fond de l'affaire Ioukos (l'Etat russe faisant l'objet de nombreuses tentatives de saisies de ses biens sur le territoire français).
Cette disposition a provoqué une levée de boucliers parmi les représentants de l'opinion publique.

"L'article 24 n'a rien à faire dans ce projet de loi. S'il n'a pas d'impact direct sur les procédures liées aux biens mal acquis, qui visent des personnes et non des Etats, il établit une forme d'irresponsabilité des Etats", fustige William Bourdon, l'avocat de Sherpa, une ONG française.

A son tour, le ministre des Finances Michel Sapin affirme que cette disposition ne concerne que les biens diplomatiques. Toutefois, selon le journal, elle couvre d'autres types d'actifs.

En juillet 2014, la Cour d'arbitrage de la Haye a pris la décision de partiellement satisfaire la plainte, ordonnant à Moscou de payer une compensation de 50 milliards de dollars ainsi que 65 millions de dollars de frais de justice. En application de cet arrêt — d'ailleurs fort contesté par Moscou — des biens publics russes ont été saisis en vue d'une liquidation en Europe et aux Etats-Unis.

En avril 2016, Un tribunal de la Haye a reconnu que la Cour d'arbitrage de La Haye, qui a condamné en 2014 la Russie à verser 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires de la compagnie Ioukos, n'avait pas les compétences nécessaires à ces fins.