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    «Devoir de vigilance»: Dominique Potier juge «réductible» la censure de l’amende civile

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    Suite à la décision du Conseil constitutionnel, rendue publique le 23 mars, les principes majeurs du «devoir de vigilance» ont désormais force de loi. Au demeurant, le principe des amendes pour les multinationales, jugé anticonstitutionnel, a été censuré par les Sages. Quid de l’avis du «père fondateur» de la loi à cet égard?

    Le Conseil constitutionnel a censuré en partie, jeudi, la loi qui impose aux grandes entreprises un « devoir de vigilance » vis-à-vis des pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de respect des droits de l'homme et de l'environnement, refusant de sanctionner par des amendes les violations de ces règles.

    Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a validé l'obligation faites aux multinationales d'établir un plan de vigilance chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l'étranger, afin d'éviter des drames comme l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, mais a censuré les dispositions prévoyant des amendes. Forcément, la décision du Conseil n'a pas tardé à créer une polémique acharnée autour du sujet: alors que certains estiment que l'initiative viderait la loi de sa substance, d'autres trouvent que cette histoire d'amendes ne serait pas l'essentiel et accueillent vivement la ratification.

    Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle et rapporteur de la Loi sur le devoir de vigilance des multinationales, fait plûtot partie de la seconde catégorie.

    Dans un communiqué de presse publié jeudi, le député loue ce nouveau pas pour « la dignité de tous les invisibles dont les droits sont trop souvent méprisés au bout du monde » et vers « une mondialisation plus loyale ».

    Toujours est-il que le « père fondateur » de la loi regrette profondément la censure de l'amende civile.

    « Elle (la censure, ndlr) n'est pas irréductible, des précisions pourront être apportées dans la prochaine mandature. Et nous observons que, dès aujourd'hui, une astreinte peut sanctionner une carence dans la prévention des risques », relève-t-il.

    Pour rappel, le texte de la loi a pour objet de tirer les enseignements de l'effondrement, en 2013, de l'immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh), qui avait fait 1 135 victimes, des ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs d'ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales.

    Il prévoyait qu'en cas de refus de mettre en place un tel plan, les entreprises seraient passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros et de 30 millions d'euros si l'absence de ce plan est la cause d'une catastrophe. Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. Ils ont en revanche, « compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait », jugé inconstitutionnelles les dispositions instituant une amende.

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    Tags:
    devoir de vigilance, travail, Conseil Constitutionnel, Bangladesh, France
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