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La Cour de justice de la République a été saisie ce mercredi 17 janvier de l'enquête sur l’affaire concernant l’ancien garde des Sceaux socialiste, Jean-Jacques Urvoas, et sa supposée violation du secret professionnel. Mais que penser de cette enquête traitée par une juridiction qui doit disparaître depuis des années? Éléments de réponses.

«Je me félicite qu'on poursuive Jean-Jacques Urvoas pour des faits de manquements graves dans l'exercice de ses fonctions. En effet, le garde des Sceaux est le chef du parquet. Il a la possibilité de demander au procureur des informations. Il doit garder secret ces informations. Et là, il les a demandées pour les transmettre à un ami.»

Éric Alt, magistrat et vice-président de l'association Anticor, exprime son sentiment après l'annonce délivrée par le procureur général près la Cour de cassation qui a officiellement confirmé que la Cour de justice de la République ouvrait, ce mercredi 17 janvier, formellement une enquête sur la violation du secret professionnel présumée de l'ancien garde des Sceaux sous le mandat de François Hollande.
En effet, lors d'une perquisition chez le député Thierry Solère, visé par une enquête préliminaire pour «fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux», les inspecteurs avaient découvert le message de Jean-Jacques Urvoas, révélant à son «ami» des informations sur cette enquête. Il sera donc jugé par la Cour de justice de la République.

Crée en 1993, la Cour de justice de la République (CjR) est composée de trois magistrats et de 12 parlementaires. La commission d'instruction de cette juridiction d'exception a ouvert 15 informations depuis sa création et a rendu cinq grands jugements. L'affaire Urvoas sera peut-être la dernière:

«La Cour de justice de la République, qui est encore compétente, s'est distinguée pour une particularité bienveillance envers les personnalités qui ont été jugées. La Cour de justice de la République est compétente pour les ministres. Elle est composée pour une part très importante de parlementaires et l'impartialité de cette juridiction a toujours été mise en doute.»

Le vice-président de l'association qui lutte contre la corruption et pour l'éthique en politique et qui a décerné le prix de «Casserole» en janvier 2017, reconnaît que la CjR est compétente puisqu'elle est la seule juridiction qui puisse juger un ministre. Mais il met en doute l'impartialité de ces jugements:

«Le problème de la Cour de justice de la République n'est pas un problème d'indépendance, c'est un problème d'impartialité. Étant dans le jeu, faisant parti de la classe politique, on est totalement impartiale lorsqu'il s'agit de juger, un membre de cette même classe politique, c'est cela le sujet!»

En effet, on peut penser que la CjR est une juridiction de connivence puisque les juges sont nommés par les parlementaires. Et que tous doivent juger des politiques qui ont parfois été des collègues, voire des amis.
Mais outre ce mode de fonctionnement troublant, Éric Alt dénonce la bienveillance des jugements rendus par cette Cour de justice:

«L'affaire de l'arbitrage de monsieur Tapie. Madame Lagarde a été jugée pour ces faits. Elle a été jugée sous une qualification pénale de détournement de fonds publics par négligence, elle a été condamnée certes mais elle a été dispensée de peine. Par ailleurs, les membres du cabinet ministériel, qui ont une responsabilité très comparable à celle de la ministre, eux, sont poursuivis pour escroqueries en bande organisée et sont jugés par un tribunal correctionnel.»

Et il ajoute:

«Donc sous une qualification pénale plus haute. Ils encourent des peines plus élevées et peut être sera-t-il prononcer à leur encontre des peine plus élevées. On a là, de façon flagrante, un cas d'inégalité devant la loi. Et ce n'est pas satisfaisant de procéder et de continuer ainsi.»

L'affaire dont était impliquée la directrice du FMI et son jugement est le parfait exemple de cette bienveillance. À l'instar de celui rendu pour l'affaire du sang contaminé en 1999, ceux qui sont reconnus coupables, sont souvent dispensés de peine ou dans celles incriminant Michel Gillibert en 2004 et Charles Pasqua en 2010, reconnus coupables, leur condamnation à la prison est seulement qualifiée de sursis. Alors que risque l'ancien garde des Sceaux qui souhaitait par ailleurs supprimer la Cour de justice de la République?

Sans pour autant répondre à la question, Eric Alt considère que «si monsieur Urvoas pouvait être jugé par une juridiction ordinaire […] cela serait une bonne chose.»

Et à l'instar de François Hollande et d'Emmanuel Macron, qui l'a encore rappelé lundi 15 janvier après l'avoir annoncé lors du Congrès de Versailles en juillet dernier, Eric Alt considère que la suppression de la CjR sera une bonne réforme:

«Je pense que la Cour de justice de la République, effectivement, a fait son temps, et de ce point de vue là je me félicite de l'annonce de sa suppression qui reste encore à réaliser. […] Si la CJR est supprimée, cela va contribuer à juger de façon plus normale, plus équitable les affaires où les ministres sont impliqués.»

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Jean-Jacques Urvoas, France
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