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    Données personnelles. Image d'illustration

    Majorité numérique à 15 ans: une loi censée protéger mais difficile à appliquer

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    France
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    Mike Beuve
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    Les députés ont adopté très largement le projet de loi sur la protection des données personnelles. Ce texte fixe désormais à 15 ans la majorité numérique. En dessous de 13 ans, toute collecte de données personnelles sera interdite. Problème, selon une étude, 60% des 11-12 ans possèdent un compte sur un réseau social.

    L'Assemblée nationale a adopté très largement (505 voix contre 18 et 24 abstentions) le projet de loi sur la protection des données personnelles. La «majorité numérique» est fixée à 15 ans, au lieu de 16 ans comme prévu initialement. Pour la rapporteuse du texte, Paula Forteza (LREM), l'âge de quinze ans est «l'âge où le mineur entre généralement au lycée et où sa maturité lui permet en principe de maîtriser les usages sur internet». Néanmoins, il restera possible pour les mineurs entre 13 et 15 ans de consentir à la collecte de données avec l'autorisation de leurs parents. En dessous de 13 ans, toute collecte de données sera interdite.

    Pour Cyril Di Palma, délégué général de l'association Génération numérique, «tout ce qui va dans le sens des mineurs pour les protéger est une avancée. Le projet de loi va, d'une manière ou d'une autre, car les modalités ne sont pas encore connues, remettre les parents face à leurs responsabilités et à leur rôle d'éducateur sur tout ce qui a attrait aux enjeux liés au numérique pour leurs enfants.»

    «Quand vous donnez un vélo à votre enfant, vous lui apprenez à faire du vélo, à pédaler, à mettre un casque, vous lui expliquez les règles de circulation. Lorsque l'on donne une tablette qui peut être connectée à internet, il faut être aussi avec lui en l'accompagnant sur ce qu'il va faire, dans ses jeux, dans sa découverte de YouTube et des vidéos par exemple.»

    Un accompagnement d'autant plus important lorsqu'il s'agit de données personnelles qui pourraient être utilisées à des fins diverses.

    «Les parents ont également un rôle à remplir puisqu'ils doivent pouvoir conseiller leurs enfants sur les implications que peuvent avoir le fait de divulguer beaucoup d'informations personnelles (…) qui mises bout à bout donnent beaucoup d'informations sur l'enfant, sa famille, son environnement et qui peuvent être recoupées à certaines fins, bienveillantes ou malveillantes.»

    Malgré le contrôle des parents, il n'empêche que de nombreux mineurs créent de faux comptes. En effet, une étude publiée en janvier 2018 par Génération numérique indique que sur la tranche d'âge 11-12 ans, 60% d'entre eux disposeraient d'un compte sur un réseau social. Or, l'âge minimal requis pour la plupart des réseaux sociaux tels que Snapchat, Instagram ou encore FaceBook est fixé à 13 ans. Comment peut-on empêcher ces mineurs de s'y inscrire, mais surtout de ne pas mentir lors de leur inscription? Pour Cyril Di Palma, il existe des exemples qui fonctionnent comme les sites de jeux d'argent. En effet, ces plateformes peuvent contrôler l'identité des internautes afin de s'assurer de leur majorité.

    «Les sites de jeu d'argent, hébergés en France, ne peuvent s'adresser qu'à des personnes qui ont 18 ans ou plus. Ces plateformes (…) ont l'autorisation de demander les pièces d'identité des internautes pour valider le fait qu'ils ont plus de 18 ans. Donc cela fonctionne, c'est verrouillé, je n'ai pas connaissance de cas de fraude, il y en a peut-être, car il y en a toujours mais c'est très restrictif.»

    Et de nuancer,

    «Le revers de la médaille, si on applique cela aux plateformes de type réseaux sociaux, cela voudrait dire que l'on demande la pièce d'identité à des mineurs de moins de 15 ans (…) Ce sont des données qui sont très personnelles et très particulières. Je ne suis pas certain que les citoyens veuillent que leur pièce d'identité ainsi que leurs données soient conservées et exploitées par les réseaux sociaux.»

    Facebook souhaite en tout cas disposer des moyens technologiques pour réussir à vérifier l'identité de ses utilisateurs. Le réseau social vient d'acquérir la startup américaine Confirm.io, une société spécialisée dans l'authentification de documents d'identité officiels. La start-up a développé un algorithme qui s'appuie sur la reconnaissance d'image pour identifier une personne à partir d'un portrait.

    Une situation ubuesque donc: une loi protégeant les données personnelles des mineurs est adoptée mais pour réussir à l'appliquer, il se pourrait qu'il faille en fournir d'avantage.

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    Tags:
    protection, données personnelles, loi, France
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