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La pétition intitulée «Envoyons Macron devant la Cour européenne des droits de l'Homme» lancée sur le site change.org pourra-t-elle être prise en compte, si elle recueille le nombre nécessaire de signatures? Si on étudie les critères de recevabilité des requêtes, on constatera qu’elle ne peut tout simplement pas être admise par la Cour.

Lancée sur change.org il y a un mois et adressée au «directeur» de la Cour européenne des droits de l’Homme, une pétition appelant à «envoyer» Emmanuel Macron devant la CEDH a recueilli à ce jour près de 26.350 signatures. L’objectif est d’en rassembler 35.000, d’après les informations données sur cette plateforme.

Son auteur, qui se présente comme étant Guido Raimondi, qualifie de «scandale» la gestion du maintien de l’ordre par le Président de la République depuis le début de la mobilisation des Gilets jaunes. Il fonde son jugement sur les images, vidéos et témoignages faisant état d’un «usage de la force complètement disproportionné».

«Tirs de flashball en plein tête, utilisation abusive des grenades de désencerclement, expéditions punitives au Tonfa par des CRS en large surnombre, et ne donnant suite à aucune attestation, etcetera. Les exemples ne manquent pas et sont complètement indignes d'une démocratie moderne», indique-t-il dans le texte de la pétition, ajoutant qu’il considère que ces actes ne doivent pas rester impunis.

Que se passera-t-il si cette pétition recueille le nombre nécessaire de signatures? La CEDH l’examinera-t-elle? Il suffit de consulter les critères de recevabilité des requêtes par la Cour pour constater que cela est exclu. La Cour européenne est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe qui a pour mission de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) et des libertés fondamentales de 1950 par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le défendeur ne peut être un particulier. Ainsi, Emmanuel Macron ne peut tout simplement pas être envoyé devant la CEDH en tant que personne, car seul l’État peut être condamné.

En outre, comme il est souligné sur le site vie-publique, depuis 1998, outre les États signataires, toute «personne résidente (particulier, association…) s’estimant victime d’une violation de la CESDH et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour».

C’est-à-dire, qu’avant de porter plainte contre l’État (et non contre le Président de la République), ses porteurs doivent avoir d’abord esté la justice nationale et seulement si leur requête n’est pas satisfaite, la CEDH l’examinera.

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Tags:
erreurs, requête, critères, pétition, Change.org, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), France
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