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Un faux chômeur doit rembourser à Pôle emploi 114.000 euros après quatre ans de fraude. Le feuilleton judiciaire qui a duré de plus de 10 ans tire à sa fin: l’épouse et le fils du coupable, qui a organisé son insolvabilité en faisant des donations à ces derniers, sont condamnés à payer la totalité des indemnités touchées.

114.000 euros ont été versés sur le compte d'un Malouin par Pôle emploi entre 1999 et 2003. La personne a fraudé l'organisme pour toucher des allocations chômage tout en exerçant une activité professionnelle en tant que conseiller en communication, relate Ouest-France.

L'escroquerie a été repérée en 2008 quand la société du prétendu chômeur a été placée en liquidation judiciaire. Il a été condamné la même année.

Après plusieurs années des procédures judiciaires, il a finalement été condamné à rembourser à Pôle emploi la totalité de cette somme. Pour se soustraire au remboursement en cas de découverte de la fraude et pour prouver son insolvabilité, le prétendu chômeur avait organisé des donations à son épouse (76.000 euros) et à son fils (145.000 euros) versées en 2001. Cependant, le tribunal de grande instance de Saint-Malo et la cour d'appel ont statué en 2014 et consécutivement en 2015 que ces donations frauduleuses ne seront pas opposées à Pôle emploi.

En décembre 2015, les comptes des deux bénéficiaires à la Caisse d'épargne Bretagne ont été saisis par Pôle emploi. Ceux-ci ont contesté la décision de justice, mais leur recours a été rejeté par la cour de cassation le 31 janvier.

Ainsi, la femme et le fils du soi-disant chômeur doivent payer 114.000 euros à Pôle emploi.

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Tags:
tribunal, donations, insolvabilité, justice, cour d'appel, emploi, fraude, remboursement, chômage, allocations, Bretagne, Saint-Malo, France
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