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    Newly-appointed French Justice Minister and outgoing President of the law committee of the National Assembly Jean-Jacques Urvoas is seen in this picture taken on November 19, 2015 during a debate in Paris, France. Jean-Jacques Urvoas was named Justice Minister January 27, 2016.

    Un ex-ministre français de la Justice renvoyé devant la Cour de justice de la République

    © REUTERS / Charles Platiau
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    L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour «violation du secret professionnel» au profit du député Thierry Solère qui était visé par une enquête, a appris l'AFP lundi auprès de son avocat.

    Jean-Jacques Urvoas a été renvoyé devant la Cour de justice de la République, rapporte l'AFP. Il est accusé d'avoir violé le «secret professionnel» au profit du député Thierry Solère. 

    La commission d'instruction de la CJR, composée de magistrats de la Cour de cassation, a suivi les réquisitions du ministère public qui avait réclamé en décembre un tel procès.

    Cette décision repose «sur une interprétation aussi inexacte qu'extensive du droit», a dénoncé Me Emmanuel Marsigny, avocat de M. Urvoas.

    L'ancien ministre socialiste est accusé d'avoir transmis en mai 2017 au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (ex-Les Républicains, aujourd'hui La République en Marche) une «fiche d'action publique» établie par l'administration du ministère et rendant compte de l'état d'une enquête préliminaire le concernant, puis un courriel d'actualisation de cette fiche.

    La défense de M. Urvoas entend démontrer devant la CJR «que les +fiches d'actions publiques+ ne peuvent contenir aucune information protégée au titre d'un secret prévu par la loi et partant, être elles-mêmes protégées par un secret légal», écrit-elle dans un communiqué.

    Elle soutient également «que le garde des Sceaux n'est pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère remontées par les parquets généraux et qu'aucune norme ne prévoit de secret professionnel inhérent aux fonctions de ministre de la Justice».

    M. Solère, qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, était visé depuis le 6 septembre 2016 par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre pour «fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux». Celle-ci a été confiée à un juge d'instruction le 1er février.

    En décembre 2017, une perquisition à son domicile avait permis la découverte dans son téléphone d'un message envoyé par M. Urvoas entre les deux tours de l'élection présidentielle, avait révélé à l'époque le Canard enchaîné.

    Le parquet de Nanterre avait transmis ces informations le 5 décembre 2017 au procureur général près la Cour de cassation, qui avait saisi le mois suivant la commission d'instruction de la CJR. Celle-ci avait ensuite mis en examen M. Urvoas pour «violation du secret» le 20 juin.

    Cette affaire suit son cours alors que la suppression de la Cour de justice de la République est envisagée dans le cadre d'une réforme constitutionnelle, qui a été reportée sine die.

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    Tags:
    secret professionnel, cour de justice, Thierry Solère, Jean-Jacques Urvoas, France
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