Des descendants d'esclaves ont été définitivement déboutés de leur demande d'action en réparation, après le refus de leur sollicitation ce 17 avril par la Cour de cassation, qui a jugé cette action prescrite.
En 2005, des descendants d'esclaves avaient assigné l'État français devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France afin d'obtenir une expertise pour évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais et une provision destinée à une future fondation. Après avoir été déboutés, ils avaient fait appel.
Mais en décembre 2017, la cour d'appel a refusé de reconnaître l'existence d'un préjudice direct et personnel subi par les demandeurs, «près de deux siècles après l'abolition définitive de l'esclavage» par la France en 1848. Elle a déclaré irrecevable car prescrite l'action en réparation qu'ils avaient engagée.
Comme l'écrit l'AFP, l'association Mouvement international pour les réparations (MIR) a attaqué l'arrêt devant la Cour de cassation. Mais pour la plus haute juridiction française, la décision de la cour d'appel «retient, à bon droit, que les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date».
«Nous allons saisir la CEDH [Cour européenne des droits de l'Homme, ndlr]», cite l'AFP Patrice Spinosi, l'avocat du MIR, pour qui il y a «une atteinte au droit d'accès à la justice», celle-ci opposant aux requérants la prescription.
«C'est un combat de longue haleine, un combat pour l'Histoire», a ajouté l'avocat.
En novembre, la Cour de cassation avait déjà rejeté la question prioritaire de constitutionnalité déposée par ces requérants contre la loi de 2001, qui a fait de l'esclavage un crime contre l'humanité mais ne permet pas de demander réparation.
